La perte de la qualité d'assujetti à la TVA d'une société ne découle pas du seul prononcé de sa dissolution

07/05/2019 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de préciser que la perte de la qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ne découle pas du seul prononcé de sa dissolution amiable sans liquidation à compter du 30 septembre 2011.

Rappel des faits

Par courrier du 28 décembre 2014, l’EURL Camping qui exerçait une activité de camping, vente de glaces, de frites, de cartes postales et de pain, a sollicité la restitution de la TVA sur la marge qu’elle a acquittée à hauteur de 94 724 euros à l’occasion de la cession, le 18 octobre 2011, d’une parcelle de terrain siau motif qu’elle n’avait pu agir en qualité d’assujetti agissant en tant que tel compte tenu de sa cessation d’activité faisant suite à sa dissolution à compter du 30 septembre 2011.

Après le rejet, par décision du 16 avril 2015, de cette réclamation, l’entreprise a sollicité du TA de Rennes cette restitution.

Par un jugement n° 1502718 du 30 août 2017, le TA de Rennes a rejeté sa demande.

L’EURL a relevé appel du jugement du TA.

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