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La loi de Finances rectificative pour 2013 est entrée en vigueur

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La loi de Finances rectificative pour 2013 est entrée en vigueur

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC en date du 29 décembre 2013, le Président de la République a promulgue la loi de finances rectificative pour 2013.

L’article 1er du code civil, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 dont les dispositions ont remplacé, entre autres, celles du décret du 5 novembre 1870, fixe la plupart des règles relatives à l’entrée en vigueur des lois et règlements.

L’auteur d’un texte législatif ou réglementaire dispose d’un choix pour l’entrée en vigueur de la norme qu’il édicte en fonction de considérations d’opportunité administrative ou politique entre :

  • L’entrée en vigueur le lendemain de la publication du texte, qui constitue un choix par défaut en l’absence de dispositions spéciales ;
  • L’entrée en vigueur différée à une date qu’il fixe.

Mis à part les articles qui prévoient une entrée en vigueur spécifique (au 1er janvier 2014), il convient de considérer que ceux qui ne prévoient rien sont d’ores et déjà entrés en vigueur.


Accédez au texte de la Loi de Finances rectificative pour 2013




Notre dossier : Loi de Finances rectificative pour 2013

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Article de la rédaction du 31 décembre 2013

Publié le mardi 31 décembre 2013

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