La limitation de la déduction des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation est constitutionnelle

03/12/2018 Par La rédaction
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Le Conseil Constitutionnel vient de décider dans l’affaire 2018-748 QPC que l’article 209-IX-1 du CGI, dans sa rédaction résultant de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, est, sous une réserve, conforme à la Constitution.

 

L’article 40 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011-IV) a limité la déduction de charges financières liées à l’acquisition de titres de participation.

Codifié sous l’article 209-IX du CGI, la mesure prévoit que les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation sont rapportées au bénéfice de l’exercice lorsque l’entreprise détenant les titres (ou une société du même groupe) n’est pas en mesure de démontrer par tous moyens, qu’elle constitue, pour la gestion de ces titres, un centre de décision disposant d’une autonomie propre.

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