La fiscalité des jeunes entreprises innovantes

Les aides aux jeunes entreprises innovantes

Le dispositif d’aide aux jeunes entreprises innovantes (JEI) a pour objectif d’apporter une aide à des entreprises de moins de huit ans, employant moins de 250 salariés et consacrant au moins 15 % de leurs charges à des dépenses de R&D.

Pour aider ces entreprises qui connaissent nécessairement une certaine fragilité dans les premières années de leur existence, il a été décidé de réduire leurs charges fiscales ainsi que les cotisations sociales des emplois hautement qualifiés, notamment des chercheurs et des ingénieurs indispensables à l’innovation.

En 2010, près de 2 700 entreprises ont bénéficié de ce dispositif.

Celui-ci a fait l’objet d’adaptation en loi de finances pour 2011 afin de prendre en compte l’amplification du soutien à l’innovation liée à la réforme du CIR et d’améliorer l’efficience des dépenses budgétaires en faveur de l’innovation des PME.

1. L’exonération de cotisations sociales

L’avantage consiste en une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Depuis la loi de finances pour 2011 (Art. 175 LF 2011), cette exonération est dégressive dans le temps à partir de la quatrième année et plafonnée à hauteur d’une rémunération mensuelle brute par salarié de 4,5 fois le SMIC, d’une part, et d’un montant total d’exonération de 3 fois le plafond de la sécurité sociale, d’autre part, ce qui a permis de réduire le coût du dispositif de 44 %.

Diminution progressive des exonérations de cotisations sociales

100% jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de la création de l’entreprise (Jusqu’à présent ladite exonération s’appliquait jusqu’à la septième année)  75% à partir de la quatrième année suivant celle de la création de l’entreprise,  50% à partir de la cinquième année,  30% à partir de la sixième année et  10% à partir de la septième année.

• Le Smic brut mensuel étant fixé au 1er janvier 2011 à 1.365 € : seules les cotisations assises sur la part de rémunération inférieure à 6.142 € (1.365 x 4,5) seront exonérées

• Le plafond annuel de la Sécurité Sociale étant fixé en 2011 à 35 352 € : le plafond s’élève à : 106.056 €

Cette exonération est entrée en vigueur en 2004.

À l’origine du dispositif, il n’existait ni plafond de rémunération, ni plafond par établissement et l’exonération était octroyée à taux plein jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise.

« La révision à la baisse de l’aide octroyée par la loi de finances pour 2011 vient drastiquement freiner le développement des entreprises concernées et dramatiquement freiner des embauches de personnel très qualifié, particulièrement pour les PME des secteurs où le cycle de R&D est long (biotechnologies, recherche médicale, spatial), ou pour les PME multi-innovantes (logiciel, e-commerce, télécommunications). Il s’agit d’une remise en cause de leur schéma de développement et de croissance, qui nécessite pourtant une grande stabilité de leur environnement ».

France Biotech avait, préalablement à l’entrée en vigueur de la réforme, chiffré le taux de mortalité des JEI en cas d’adoption des aménagements annoncés : « Selon les résultats de l’enquête menée auprès de 78 entreprises (JEI) en Sciences de la vie, la remise en cause des exonérations de charges sociales prévues par le statut JEI aurait un impact très négatif dès janvier 2011 sur la mortalité des Jeunes Entreprises Innovantes et sur l’emploi des chercheurs en France (la réforme affecterait près de 66 % d’emplois dans l’industrie) ».

C’est pourquoi le rapporteur spécial Jean-Pierre GORGES (Rapport 3805 au PLF 2012) « est favorable au rétablissement de l’exonération totale de charges sociales pendant huit ans, tout en conservant les plafonds qui ont été définis dans le cadre de la loi de finances 2011 ».

Selon nos informations, et suite au vote des crédits 2012 de l’enseignement supérieur et de la recherche, il ne semble pas que les JEI bénéficieront du rétablissement total de l’exonération des cotisations sociales dont elles bénéficiaient avant la loi de finances pour 2011

2. L’exonération des bénéfices

Cette mesure prévoit que les jeunes entreprises innovantes sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices ou périodes d’imposition bénéficiaires, cette période d’exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder trente-six mois.

Les bénéfices réalisés au titre des deux exercices ou périodes d’imposition bénéficiaires suivant cette période d’exonération ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant.

La durée totale d’application de cet abattement de 50 % ne peut en aucun cas excéder vingt-quatre mois.

Le régime fiscal a été détaillé dans une instruction fiscale du 21 octobre 2004.

Évaluée à 15 millions d’euros en 2008, 18 millions d’euros en 2011 et 19 millions d’euros pour 2012, l’exonération des bénéfices concerne environ 600 bénéficiaires en 2009 et 500 en 2010.

Sa progression s’explique par le relèvement à titre exceptionnel du plafond des aides d’État auquel est soumise l’exonération d’impôt JEI (500 000 euros pour la période 2009-2010 contre 200 000 € sur trois ans normalement).

Le rapport de l’IGF sur les dépenses fiscales d’août 2011 a souligné « le manque d’efficience de l’exonération d’impôt sur les sociétés dans le cadre du statut JEI ».

Abondant dans son sens le rapporteur spécial Jean-Pierre GORGES, se pose la question du maintien de cette exonération d’impôt sur les sociétés pour une JEI qui devient bénéficiaire :« ce volet du dispositif est redondant avec le crédit d’impôt recherche (qui permet déjà de diminuer l’impôt sur les sociétés) et les PME qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les sociétés dans le cadre du statut JEI sont généralement bénéficiaires depuis un ou deux ans à travers le report des déficits et n’ont plus besoin de mesure de soutien spécifique en terme de trésorerie.. Sa suppression pourrait donc être envisagée, en contrepartie du rétablissement de l’exonération sociale non dégressive pour les entreprises concernées ».


3. L’exonération des plus-values de cession de titres

L’article 13-IV de la loi de finances pour 2004 a prévu que les plus-values de cession de parts ou actions de JEI réalisées par les personnes physiques, simples apporteurs de capitaux, sont, sous certaines conditions et sur option du contribuable, exonérées d’impôt sur le revenu. Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu, codifié au 7 du III de l’article 150-0 A du CGI, les parts ou actions cédées doivent avoir été souscrites à compter du 1er janvier 2004 et conservées, depuis leur libération, pendant une période d’au moins trois ans au cours de laquelle la société a effectivement été qualifiée de JEI.

Les plus-values de cessions de titres de JEI exonérées d’impôt sur le revenu demeurent en revanche toujours soumises aux prélèvements sociaux.

(Voir notre article : « Régime fiscal des plus-values de cession de parts ou actions de JEI »

L’objectif de ce dispositif est de favoriser la transmission du capital des entreprises innovantes récentes.

Cette mesure est évaluée à 1 million d’euros en 2010 et 2 millions d’euros en 2011 et 2012. Elle concernait 43 ménages en 2010.

© Fiscalonline

Pour aller plus loin :

 Appréciation du seuil de dépenses de recherche ouvrant droit au statut de jeune entreprise innovante

 Procédure de rescrit fiscal : l’administration fournit des modèles