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La défiscalisation dans les PME en crowdfunding, un dispositif en lien direct avec la création d’emplois et de PME mal exploité en France

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La défiscalisation dans les PME en crowdfunding, un dispositif en lien direct avec la création d’emplois et de PME mal exploité en France

Trois formes de crowdfunding co-existent en France : le don avec ou sans contre-partie, le prêt et enfin le capital également appelé Equity Crowdfunding qui permet de bénéficier sous certaines conditions d’avantages fiscaux.

En quoi consiste ces dispositifs ?

L’investissement en crowdfunding sous forme d’actions permet de bénéficier d’une déduction fiscale sous certaines conditions. Tout d’abord l’entreprise dans laquelle vous avez choisi de devenir actionnaire doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ou le revenu, avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas 50 millions d’€ ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros, employer moins de 250 salariés et avoir moins de 7 ans.

Ensuite, vous devez choisir si vous souhaitez bénéficier d’avantages fiscaux à l’entrée ou à la sortie.

Avantages à l’entrée :

  • premier cas, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu (IR), votre réduction d’impôts est égale à 18 % des versements effectués chaque année, pris en compte dans la limite de 50 000 € (pour une personne seule) ou de 100 000 € (pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune).
  • deuxième cas, vous êtes imposés à l’impôt de Solidarité sur la fortune (ISF), la réduction d’impôts est alors égale à 50 % des versements effectués chaque année, pris en compte dans la limite de 90 000 €. L’avantage fiscal peut donc atteindre au maximum 45 000€. Le contribuable peut diminuer le montant de son impôt dès l’année qui suit son investissement.

Cette réduction n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées.

Avantages à la sortie :

Le compte PEA PME qui permet l’exonération du produit des titres détenus, dividendes et plus-values, après 5 ans de détention.

Il est également soumis aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS dues uniquement à la sortie des fonds).

Comme pour le PEA actuel, les avantages fiscaux du PEA PME ne seront pas cumulables avec les exonérations possibles sur l’ISF et l’IR. Dans tous les cas, les actions doivent être conservées durant 5 années fiscales suivant la date d’acquisition.

Quel est l’impact de la fiscalité outre-manche chez le champion de la création d’entreprises et d’emplois ?

La France compte, en 2015, 200 000 emplois marchands de moins qu’en 2008 alors que le Royaume-Uni, sur la même période, en compte 1,18 million de plus.

Parallèlement les start-up qui créent ces emplois sont plus nombreuses au Royaume Uni 30 000 versus 20 000 en France et lèvent 2 fois plus de fonds qu’en France 4,3 Mds € contre 1,81 Mds €. Il existent enfin 5 fois plus de business Angels outre-manche. (Source : "Start-up c’est bien, scale-up c’est mieux" du Cercle outre-manche).

Un régime fiscal vraiment incitatif au Royaume Uni : 30% de déduction fiscale pour un investissement dans une PME, 50% dans une strat-up pour des seuils d’investissements annuels allant jusqu’à 1 M€. Des durées de détention de 3 ans, une réduction d’impôt en cas de perte en capital et pas de taxation sur les plus-values.

Que faut-il améliorer en France pour accompagner le financement des PME, utiliser l’épargne de manière utile et créer des emplois ?

Dans son livre blanc sur la défiscalisation Happy Capital propose 6 mesures :

  • un taux unique de déduction fiscale de 50%,
  • un plafond maximal de 45 000 € de l’avantage fiscal,
  • une durée de détention des actions réduite à 3 ans,
  • pas de taxation sur les plus-values,
  • une réduction d’impôts pour les entreprises qui investissent dans des PME
  • et enfin une réduction d’impôt en cas de moins-value.

Gageons que ces mesures seront entendues par nos futurs présidentiables.

A propos de Happy Capital :


Happy Capital est une plateforme de financement participatif sous forme d’actions. Cette Fintech créée en 2013 est très active dans le secteur du financement des PME et œuvre à sa démocratisation. Happy Capital est classée à la 41ème place du classement mondial des marques de crowdfunding. Son fondateur, Philippe GABORIEAU, diplômé d’HEC Paris, est également le Président de l’AFIP (Association Française du Financement Participatif) et vient de prendre la Présidence du Club Fintech HEC.

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Communiqué du 16 novembre 2016

Publié le mercredi 16 novembre 2016

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