Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



La date de la suppression du CITE pour les chaudières au fioul et l’isolation des fenêtres repoussée en Commission

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La date de la suppression du CITE pour les chaudières au fioul et l’isolation des fenêtres repoussée en Commission

La Commission développement durable de l’AN a adopté en Commission un amendement visant à repousser de trois mois la date d’entrée en vigueur de la suppression progressive et des mesures transitoires visant le CITE.

Contexte :

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) s’est substitué au crédit d’impôt développement durable (CIDD) et ce depuis le 1er septembre 2014, afin d’inciter les ménages à s’engager dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des logements et de soutenir l’activité du secteur du bâtiment.

CITE

L’article 106 de la LF pour 2016 a prorogé d’une année la période d’application du CITE, soit jusqu’au 31 décembre 2016.

L’article 23 de la LF pour 2017 a prorogé d’une année la période d’application du CITE, jusqu’au 31 décembre 2017.

l’article 8 du projet de loi de finances pour 2018 propose de reconduire pour la dernière fois le CITE pendant une année. Il est en effet prévu que le CITE soit transformé en un mécanisme de prime, dont le versement sera contemporain de la réalisation des travaux, à compter de l’année 2019.

En pratique le texte propose de réduire puis de supprimer le dispositif...

  • pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ,
  • et pour les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique les plus carbonées, celles utilisant le fioul comme source d’énergie

...selon le calendrier suivant :

Dépenses payées à compter du 27 septembre 2017 Dépenses payées à compter du 28 mars 2018 Mesures transitoires
Dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur Le taux du crédit d’impôt est ramené de 30% à 15% Suppression du crédit d’impôt au titre de ces dépenses 1. Pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018 et engagées par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 27 septembre 2017 le CITE sera maintenu au taux de 30 %

2. Pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018 et engagées par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 28 mars 2018 le CITE sera maintenu au taux de 15 %

Dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique les plus carbonées, celles utilisant le fioul comme source d’énergie Suppression du crédit d’impôt au titre de ces dépenses IDEM Pour les dépenses payées du 27 septembre 2017 au 31 décembre 2018 et engagées par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 27 septembre 2017 le CITE sera maintenu au taux de 30 %

La Commission Développement durable de l’AN a adopté un amendement de sa rapporteure visant à améliorer le dispositif de transition prévu en 2018 pour la dernière année du CITE.

« Il apparait que le choix de retenir la date du 27 septembre pour modifier les règles applicables à certaines dépenses, s’il est juridiquement fondé et lié à la présentation du PLF en Conseil des ministres, n’est pas le plus lisible (dépenses exposées s’agissant de l’acquisition de chaudières à haute performance énergétique à fioul ou de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée). » estime l’auteur de l’amendement.

La rapporteure propose de modifier les dates d’entrée en vigueur (et de régime transitoire) de l’aménagement opéré par l’article 8 de la manière suivante :

Dépenses payées du 1er janvier 2018 Dépenses payées à compter du 1er avril 2018 Mesures transitoires
Dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur Le taux du crédit d’impôt est ramené de 30% à 15% Suppression du crédit d’impôt au titre de ces dépenses 1. Pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018 et engagées par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018 le CITE sera maintenu au taux de 30 %

2. Pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018 et engagées par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 1er avril 2018 le CITE sera maintenu au taux de 15 %

Dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique les plus carbonées, celles utilisant le fioul comme source d’énergie Suppression du crédit d’impôt au titre de ces dépenses IDEM Pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 décembre 2018 et engagées par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018 CITE sera maintenu au taux de 30 %

Il conviendra d’attendre l’examen du texte en séance publique afin de savoir si cet aménagement est ou non définitif.

Affaire à suivre...

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 9 octobre 2017

Publié le mardi 10 octobre 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Les mesures fiscales du projet de budget rectificatif pour 2017 adoptées en première lecture par les députés
Tracfin a présenté son rapport d’analyse 2016
Lutte contre les paradis fiscaux : le parlement européen adopte les recommandations de la commission PANA
Plus-values immobilières : les aménagements opérés par le Gouvernement
Le Gouvernement n’envisage pas la reconduction du crédit d’impôt maître-restaurateur
Participation et intéressement en faveur des salariés : le Gouvernement lance une concertation avec les partenaires sociaux
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016