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La convention fiscale entre la France et le Liechtenstein pourrait ne pas voir le jour

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La convention fiscale entre la France et le Liechtenstein pourrait ne pas voir le jour

Le gouvernement vient de préciser qu’au regard des législations fiscales de la France et du Liechtenstein et des caractéristiques des relations économiques,« il apparaît que la négociation d’une convention de non-double imposition ne présente pas de nécessité à ce jour. »

Rappelons que les délégations françaises et liechtensteinoises en charge des négociations se sont entendues en septembre 2009 sur la conclusion d’un accord d’échange d’informations fiscales (TIEA).

L’accord prévoit, à l’avenir, une procédure constitutionnelle conforme à l’OCDE pour la coopération des deux pays en matière de questions fiscales.

Les textes du traité suivent le modèle de convention de l’OCDE et permettent, depuis de l’année fiscale 2010, un échange d’informations sur demande.

La France et le Liechtenstein avaient, en marge de cet accord, de poursuivre les entretiens concernant une coopération plus étroite.

L’objectif était la conclusion rapide d’un accord de double imposition.

Rappelons également que le Liechtenstein a signé la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Il s’est également engagé à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements avec les autorités fiscales partout dans le monde et à ouvrir des négociations bilatérales en vue d’éclaircir la situation fiscale des clients actuels d’institutions financières basées au Liechtenstein.

Le gouvernement estime que « la mise en œuvre de ces instruments est de nature à permettre la coopération entre les deux Etats en matière d’échange d’informations à des fins fiscales. »

Partant la signature d’une convention fiscale de non-double imposition entre la France et le Liechtenstein n’est plus d’actualité.


RM Claudine Schmid, JOAN du 20 septembre 2016, question n°81653

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Article de la rédaction du 21 septembre 2016

Publié le jeudi 22 septembre 2016

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