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La contribution exceptionnelle et temporaire sur l’impôt sur les sociétés

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Assiette de la contribution

L’assiette de la contribution sera l’impôt calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés à l’article 219 du CGI, avant imputation des réductions ou crédits d’impôt et des créances de toute nature (ainsi que la créance de report en arrière des déficits et l’imposition forfaitaire annuelle ne sont pas imputables sur la contribution).

Il s’agit donc d’un IS brut avant minoration par les réductions et crédits d’impôt, y compris conventionnels. La minoration de l’assiette par l’effet de ces avantages aurait, en effet, été équivalente à l’augmentation de leur taux et n’a donc pas lieu d’être.

L’IS brut retenu inclura l’impôt résultant de la taxation

- aux taux normal (33,33%)
- aux taux réduits :

  • des produits de la propriété industrielle (imposables au taux de 15 %),
  • des plus-values de cession de parts de fonds de communs de placement à risque (FCPR) et d’actions de sociétés de capital-risque (SCR) lorsque ces titres sont détenus depuis au moins cinq ans
  • sur les sommes réparties par les FCPR et les dividendes distribués par les SCR (imposables pour partie au taux de 15 %)
  • sur les produits de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées qui ont le caractère de titres de participation depuis au moins deux ans (imposables au taux réduit de 19 %).

Pour l’ensemble de ces produits, la majoration d’imposition sera proportionnellement identique à celle des résultats taxés au taux normal, mais sera mécaniquement inférieure en valeur absolue. Il en résultera un accroissement substantiel du différentiel de taux entre les produits taxés au taux normal et produits taxés à des taux réduits.

Ainsi, les produits taxés au taux de 15 % produiront un impôt total, majoration exceptionnelle incluse, de 15,75 % (+ 0,75 point), tandis que ceux taxés au taux normal produiront un impôt total de 35 % (+ 1,66 point), majorant donc l’écart d’imposition d’un peu moins d’un point.

La majoration sera due par les redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant.


Situation en cas d’intégration fiscale

L’article 30 précise : « Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe »

Autrement dit, le paiement de la contribution exceptionnelle incombe à la société mère d’un groupe fiscal qui assoit cette contribution sur l’impôt de groupe.


Les modalités de paiement

La contribution exceptionnelle doit être versée spontanément au au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue à l’article 1668-2 du CGI pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Le solde d’IS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice en joignant le relevé de solde (imprimé n°2572).

(Lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 230.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France). Les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € doivent souscrire la déclaration de résultats n° 2065, par voie électronique.

Rappelons qu’à compter du 1er octobre 2012 l’obligation de paiement électronique de l’IS (Acomptes et solde) sera généralisé à l’ensemble des entreprises quel que soit le montant du chiffre d’affaires (Art. 53 LFR 2011-IV)


Impact de la mesure

1 250 redevables environ seront concernés par la mesure.

Le gouvernement attend de la mesure un rendement de 1,1 milliard d’euros par an au titre de 2012 et de 2013.

La majoration sera applicable au titre de l’impôt dû pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2013.

Accédez à notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2011-IV »

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Fiche technique de la rédaction du 15 janvier 2011

Publié le lundi 16 janvier 2012

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