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La communauté internationale adopte une feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie

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La communauté internationale a approuvé une feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie et s’est engagée à poursuivre ses efforts pour parvenir à une solution de long terme fondée sur un consensus d’ici la fin de 2020, a annoncé aujourd’hui l’OCDE.

Les 129 membres du Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS) de l’OCDE et du G20 ont adopté un programme de travail définissant la marche à suivre en vue d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord mondial pour taxer les entreprises multinationales.

Le document, qui appelle à l’intensification des discussions internationales autour de deux principaux piliers, a été approuvé lors de la réunion plénière du Cadre inclusif des 28 et 29 mai, qui a réuni 289 délégués de 99 pays et juridictions membres et de 10 organisations ayant le statut d’observateur. Il sera présenté par le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurria, aux ministres des Finances du G20 pour approbation lors de leur réunion ministérielle des 8 et 9 juin à Fukuoka, au Japon.

S’appuyant sur l’analyse de la Note politique publiée en janvier 2019 et sur l’issue de la consultation publique tenue en mars 2019, le programme de travail explorera les problématiques techniques à résoudre par le biais des deux principaux piliers de travail. Le premier pilier explorera des solutions possibles pour déterminer où l’impôt devrait être payé et sur quelle base (le « lien »), ainsi que sur la partie des bénéfices qui pourrait ou devrait être imposée dans les juridictions au sein de laquelle se situent les clients ou les utilisateurs (la « répartition des bénéfices »).

Le deuxième pilier explorera la conception d’un système visant à s’assurer que les entreprises multinationales – dans l’économie numérique et au-delà – paient un niveau minimum d’impôt. Ce pilier fournira aux pays un nouvel outil pour protéger leur assiette fiscale du transfert des bénéfices vers des juridictions à imposition faible ou nulle, et vise à résoudre les problèmes qui subsistent, tels qu’identifiés par l’initiative BEPS de l’OCDE et du G20.

En 2015, l’OCDE estimait que les pertes de recettes générées par les pratiques de BEPS pourraient s’élever jusqu’à 240 milliards USD, soit jusqu’à 10% des recettes fiscales globales, et a créé le Cadre inclusif pour coordonner les mesures internationales pour lutter contre les pratiques de BEPS et améliorer les règles fiscales internationales.

« L’adoption de ce nouveau programme de travail a permis d’accomplir des progrès importants, mais il reste encore beaucoup de travail à faire pour tenter, d’ici la fin de 2020, de trouver une solution unifiée de long terme aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie », a déclaré M. Gurria. « L’accord général trouvé aujourd’hui sur la feuille de route technique doit être suivi d’un soutien politique fort en faveur d’une solution qui maintienne, renforce et améliore le système fiscal international. La santé de toutes nos économies en dépend. »

Le Cadre Inclusif a convenu que le travail technique doit être complété par une évaluation de l’impact des propositions sur les recettes, la croissance et les investissements des gouvernements. Bien que les pays aient organisé une série de groupes de travail les instruisant de résoudre les problèmes techniques, ils reconnaissent également qu’un accord politique sur une solution globale et coordonnée devrait être trouvé dès que possible, idéalement avant la fin de l’année 2019, afin de donner un délai suffisant pour l’aboutissement des travaux en 2020.

Pour plus d’informations sur le projet BEPS de l’OCDE et du G20 : cliquer ici

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Communiqué de l’OCDE du 31 mai 2019

Publié le vendredi 31 mai 2019

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