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La commission des affaires étrangères a adopté le projet d’avenant à la convention fiscale Franco-Portugaise

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La commission des affaires étrangères a adopté le projet d’avenant à la convention fiscale Franco-Portugaise

La commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale a autorisé le 27 septembre dernier la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016.

Le député LREM de la Moselle M. Ludovic Mendes a souligné lors de l’examen en commission du projet de loi au cours de sa séance du mercredi 27 septembre 2017 « que le pays a connu des difficultés. Aujourd’hui, nous parlons de paradis fiscal, alors que le Portugal est un pays allié, un membre de l’Union européenne et qui a subi une crise économique très importante, et que l’on doit soutenir et accompagner. On ne peut pas considérer ainsi que le Portugal alimente l’évasion fiscale. Beaucoup de Français résident sur le territoire portugais, et ils n’y sont pas simplement pour des raisons fiscales, mais parce que c’est un pays où il fait bon vivre. Beaucoup de Portugais se déplacent en Europe dans le cadre de la libre circulation et c’est à nous de les accompagner fiscalement. Il faut se garder de tenir certains propos. Florent Pagny est parti en raison des droits de succession... »

Cet avenant vise

  • à mettre à jour(Art. 1) la liste des impôts couverts par la convention conformément au modèle de convention fiscale de l’OCDE, avec :
    • pour la France, l’ajout de la CSG et de la CRDS (contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale), la convention actuelle ne visant expressément que l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés ;
    • pour le Portugal, prise en compte de la simplification de la fiscalité intervenue depuis 1971 : seuls sont désormais visés trois impôts, au lieu des dix impôts visés par la convention actuelle.
  • à modifier les règles d’imposition afférentes aux rémunérations des agents publics

L’avenant doit permettre de résoudre les difficultés concrètes de la centaine de citoyens français résidents au Portugal qui perçoivent des rémunérations publiques, en particulier les personnels de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en poste à Lisbonne et Porto.

L’article 3 du présent avenant vise donc à modifier l’article 20 de la convention fiscale du 17 janvier 1971 afin de prévoir, conformément au principe posé par l’OCDE, une imposition exclusive par la France des rémunérations et pensions versées aux agents publics français résidant au Portugal.

Par exception, les rémunérations et pensions publiques sont imposables par l’État de résidence quand le bénéficiaire possède la nationalité de cet État (portugaise en l’espèce).

La France a toutefois obtenu le maintien d’une imposition à la source des revenus des fonctionnaires actifs binationaux résidant au Portugal, un mode d’imposition qui déroge au modèle de l’OCDE. Ainsi, les citoyens français résidant et travaillant au Portugal pour le compte de l’État ou d’une personne publique française seront-ils imposés en France et donc à un taux inférieur, qu’ils soient seulement de nationalité française ou bien qu’ils disposent également - par naissance ou par acquisition - de la nationalité portugaise.

Ainsi, le Portugal a-t-il accepté de revenir sur l’imposition partagée, ce qui ne lui était pas favorable.

Les autorités portugaises ont également fait une concession concernant les rémunérations de source française. Elles ont accepté de s’éloigner du modèle de convention de l’OCDE, organisation dont les deux pays sont membres. La dérogation obtenue par la France sera en pratique avantageuse pour les contribuables concernés, compte tenu de la différence entre le barème de l’impôt français et celui de l’impôt portugais.

Par ailleurs, le Portugal a également accepté de ne pas insister sur le passé. Le texte prévoit en effet une application rétroactive aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2013.

L’article 7 du présent avenant prévoit une application rétroactive des dispositions de son article 3 aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2013, afin de permettre l’application des nouvelles règles aux contribuables visés par les procédures engagées par le Portugal cette année-là, et suspendues depuis le début de la négociation de l’avenant.

  • et à moderniser d’autres dispositions de la convention relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

L’avenant doit en effet permettre de mettre la convention bilatérale en conformité avec les meilleurs standards dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.

En pratique l’article 4 du projet de loi actualise la rédaction de l’article 27 de la convention relatif à l’échange de renseignements conformément au dernier standard de l’OCDE.

Il introduit à cet égard la possibilité que les renseignements reçus par un État contractant soient utilisés à d’autres fins que fiscales lorsque les lois des deux parties le permettent et que l’autorité compétente de l’État qui les fournit l’autorise.

Il vise explicitement l’obligation d’échanger des renseignements même dans les cas où l’État requis n’en a pas besoin pour l’application de sa propre législation fiscale.

Par ailleurs, un nouveau paragraphe 5 introduit les dispositions les plus récentes en matière de communication de renseignements bancaires.

Le projet adopté par la Commission des affaires étrangères devrait être examiné à lAssemblée Nationale en première lecture le mercredi 4 octobre 2017

Affaire à suivre...

Source : Projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu,

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Article de la rédaction du 27 septembre 2017

Publié le mardi 3 octobre 2017

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