Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Loi de Finances rectificative 2020-II
Loi de Finances rectificative 2020-III
Loi de Finances pour 2021
Loi de Finances rectificative 2020-IV
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



La cession à titre onéreux de parts de copropriété de brevets doit être assujettie à la TVA

partager cet article

Pour le juge de l’impôt les cessions de parts de copropriété de brevets, qui constituent une activité économique, entrent dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Il résulte de l’article 256 A du CGI que sont considérés comme des assujettis à la TVA, les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques décrites au BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

Par activité économique, il convient d’entendre toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles, civiles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique, une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

Bercy précise : « les cessions de brevets, les concessions de licences d’exploitation de brevets faisant l’objet d’une protection par l’Institut national de la propriété industrielle constituent des prestations de services imposables à la TVA (CGI, art. 256, IV).

Peu importe à cet égard que de telles opérations soient effectuées par l’inventeur lui-même, par ses héritiers ou par des tiers qui cèdent des brevets ou concèdent des licences d’exploitation de brevets précédemment acquis de l’inventeur ou de ses héritiers.

Par ailleurs, l’inventeur qui met lui-même en œuvre ses inventions en fabriquant des produits demeure imposable à la TVA dans les conditions de droit commun. »

BOI-TVA-CHAMP-10-10-30, n°200

Rappel des faits :

M. A est l’inventeur d’un dispositif de transmission digitale sécurisée des données qui a fait l’objet de brevets délivrés en France et à l’étranger à partir de 2002.

A la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle de M. et Mme A portant sur les années 2009, 2010 et 2011, l’administration, estimant que des sommes, d’un montant de 225 000 € en 2009 et de 480 000 € en 2011, créditées sur leurs comptes bancaires provenant de la cession de parts de copropriété de brevets étaient passibles de la TVA, a rappelé les droits correspondants suivant la procédure contradictoire et mis à la charge de M. A les droits de TVA correspondants.

M. A a demandé au TA de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de TVA auxquels il a été assujetti. Par un jugement n° 1602618 du 29 juin 2018, le TA de Grenoble a rejeté sa demande.

M. A a relevé appel du jugement.

La Cour rappelle que la détention d’une quote-part dans la copropriété de brevet permet au bénéficiaire d’exploiter le brevet à son profit, de concéder à un tiers une licence d’exploitation non exclusive à son profit et, avec l’accord des autres copropriétaires ou par autorisation de justice, d’accorder une licence d’exploitation exclusive.

Par suite, la cession par un copropriétaire de sa quote-part à un tiers à la copropriété a pour effet de transférer à ce tiers les droits d’exploitation du brevet attachés à la seule qualité de copropriétaire.

« Contrairement à ce que soutient M. A une telle opération effectuée à titre onéreux ne peut être regardée comme une simple transmission du droit de propriété mais, eu égard à sa nature, constitue une activité économique au sens de l’article 256 A du CGI. Elle est dès lors passible de la TVA, quel que soit le mode de rémunération de la cession et alors même que le cédant n’en aurait retiré qu’une recette unique. »

Les cessions de quotes-parts de copropriété de brevets ont pour effet de transférer aux cessionnaires, qui n’étaient pas antérieurement copropriétaires, les droits d’exploitation des brevets attachés à la qualité de copropriétaire.

« C’est dès lors par une exacte application des dispositions précitées que l’administration a estimé que les sommes se rapportant à des cessions de quotes-parts de propriété de brevets étaient passibles de la TVA. »

Arrêt de la CAA de LYON du 6 août 2020, n° 18LY03432

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 22 août 2020

Publié le lundi 24 août 2020
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Les plus-values de cession d’immeubles qui ne s’inscrivent pas dans le modèle économique de l’entreprise sont exclues du chiffre d’affaires
PLF2021 : quoi de neuf pour le régime de défiscalisation Pinel
Engagement de construire et force majeur : un contentieux en annulation du permis de construire  n’est pas imprévisible
Affaire Kaplan : Absence d’exonération de TVA pour les services rendus par un groupement établi dans un pays tiers à ses membres établis dans l’UE
Liste des communes ayant institué le dégrèvement exceptionnel de CFE pour 2020
PLFR2020-IV : Le Sénat a adopté le projet de loi
Plus-value immobilière : précisions sur les dépense d’amélioration venant en majoration du prix d’acquisition
Droits à déduction de la TVA des holdings mixtes : nouvelles précisions de la CJUE
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>