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La Suisse et les Pays-Bas signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

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La Suisse et les Pays-Bas ont signé le 12 juin 2019 à La Haye un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (CDI).

Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions. De plus, il précise certaines notions et adapte la CDI à la politique conventionnelle actuelle des deux pays.

Le protocole de modification contient notamment une clause anti-abus, qui se réfère aux buts principaux des montages ou transactions et qui garantit que la CDI n’est pas utilisée de manière abusive. Il clarifie également la notion d’institution de prévoyance et introduit un droit d’imposition non exclusif de l’État de source en ce qui concerne les pensions et les rentes de prévoyance.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole de modification. Avant de pouvoir entrer en vigueur, ce dernier doit être approuvé par les parlements des deux États.

Consulter le protocole




Source : Département fédéral des finances http://www.dff.admin.ch

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Communiqué du 12 juin 2019

Publié le jeudi 13 juin 2019

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