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La Suisse et le Kosovo signent une convention contre les doubles impositions

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La Suisse et le Kosovo signent une convention contre les doubles impositions

La Suisse et le Kosovo ont signé le 26 mai 2017 à Pristina une convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. La convention garantit une sécurité juridique et un cadre contractuel favorables aux relations économiques entre les deux États, qui n’étaient liés par aucune CDI depuis 2011.

La convention prévoit notamment un impôt à la source limité à 15 % sur les dividendes et à 5 % pour les participations qualifiées et pour les intérêts. Les redevances ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire.

La convention contient en outre une clause anti-abus, conformément aux recommandations du projet de l’OCDE et du G20 destiné à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS). De plus, la convention est complétée par une clause d’arbitrage, qui permettra d’accroître la sécurité juridique pour les contribuables. Enfin, elle contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements sur demande conforme à la norme internationale.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de cette CDI. Celle-ci doit encore être approuvée par les parlements des deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.

À ce jour, la Suisse a signé 56 CDI conformes à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande, dont 50 sont en vigueur.

Consulter la convention

Source : Département fédéral des finances Suisse

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Communiqué du 29 mai 2017

Publié le mardi 30 mai 2017

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