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La Suisse et la Lettonie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

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La Suisse et la Lettonie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

La Suisse et la Lettonie ont signé le 2 novembre 2016 à Riga un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce protocole introduit une clause d’assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande. En outre, il intègre plusieurs dispositions issues du projet de l’OCDE et du G20 destiné à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS).

La convention introduit notamment une réduction du taux d’impôt prélevé sur les dividendes en cas de participation qualifiée et sur les redevances.

Par ailleurs, le protocole de modification comporte une clause anti-abus, qui fait référence aux buts principaux d’un montage ou d’une transaction, conformément au texte proposé par le projet BEPS. Cette clause, qui permet de lutter contre l’utilisation abusive des conventions, correspond dans les grandes lignes aux dispositions anti-abus déjà prévues dans la plupart des CDI conclues ces dernières années par la Suisse. Enfin, la convention est complétée par une clause d’arbitrage, qui permettra d’accroître la sécurité juridique pour les contribuables.

Le protocole modifiant la convention a été soumis pour avis aux cantons et aux milieux économiques concernés sans rencontrer d’opposition. Il doit encore être approuvé par les parlements des deux États avant d’entrer en vigueur.

À ce jour, la Suisse a signé 54 CDI conformes à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande, dont 47 sont en vigueur.

Source : Département fédéral des finances www.dff.admin.ch

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Article de la rédaction du 3 novembre 2016

Publié le jeudi 3 novembre 2016

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