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La SAS et le régime assimilé salarié des dirigeants : l’échappatoire du RSI

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La SAS et le régime assimilé salarié des dirigeants : l’échappatoire du RSI

Par Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr Le Régime Social des Indépendants (RSI) est souvent considéré comme la bête noire des entrepreneurs.

Rodolphe Jactard

L’article L.611-3 du code de la sécurité sociale nous présente le RSI. Cet organisme comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ce sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public au profit des travailleurs non-salariés non agricole.

I. La protection offerte par le RSI

Le RSI sert à assurer une certaine protection sociale, similaire à celle dont bénéficie les salariés. Mais voilà, les dysfonctionnements sont nombreux : calculs de cotisation obscurs, des oublis de radiation et d’affiliation, des doubles appels de cotisations, des retraites non versées etc…

Les cotisations versées au RSI englobent plusieurs choses :

  • Cotisation maladie/maternité
  • Indemnité journalières
  • CSG/CRDS
  • Allocations familiales
  • Invalidité-décès
  • Retraite de base
  • Retraite complémentaire
  • La contribution pour la formation professionnelle.

Au final cela représente en moyenne près de 45% de cotisation.

Le prélèvement assez conséquent, couplé à ses dysfonctionnements font que le RSI n’a pas bonne presse.

Nombre d’entrepreneur cherche alors à éviter son assujettissement. Si l’activité est exercée au moyen d’une société, l’évitement est possible. Il suffit d’être minoritaire ou égalitaire, ou alors d’exercer sous forme de SAS. Cette dernière permet en effet d’éviter d’être en relation avec l’organisme. Dans un premier temps, nous allons présenter rapidement la situation du gérant de SARL. Nous aborderons ensuite l’alternative que présente la SAS.

II. La situation du gérant de SARL

Pour bien comprendre l’avantage que peut procurer une SAS en matière de rémunération du dirigeant, il convient d’exposer la situation d’un gérant de SARL.

A. Le gérant non associé, égalitaire ou minoritaire

A la différence d’une entreprise individuelle, une société permet de dissocier capital et direction. Bien qu’il soit fréquent que le gérant d’une SARL soit lui-même associé, il peut être jugé opportun de nommer un professionnel en matière de gestion.

Le gérant non associé, sera considéré comme simple salarié de la société. Il ne sera pas pourtant autant lié pas un véritable contrat de travail. Ici pas de difficulté.

En cas de versement de salaire, ce dernier se retrouvera chargé. Les cotisations sociales et patronales s’appliqueront comme à n’importe quel contrat de travail. Le gérant bénéficiera alors des prestations familiales classiques : remboursement des soins, indemnité journalière, pension de retraire. Néanmoins, il ne pourra pas bénéficier de l’assurance chômage qui reste réservée aux seuls salariés titulaires d’un contrat de travail.

D’ailleurs, pour mémoire, les dispositions du code de travail ne s’appliquent pas au gérant non associés. Il ne pourra pas bénéficier des diverses indemnités de licenciement ou du SMIC par exemple.

De fait, dans cette situation nous n’aurons aucune relation avec le RSI. Cette situation s’applique également aux gérants qui seront minoritaire ou égalitaire. L’important, c’est que le gérant n’ait pas les pleins pouvoirs. C’est pour cela que l’on se réfère à la notion de contrôle capitalistique et politique de l’article L.233-3 du code de commerce.

B. Le gérant associé majoritaire

Cette situation concerne les gérants associés uniques d’EURL, et les gérants majoritaires de SARL.

Contrairement à l’hypothèse précédente, le gérant est en situation d’indépendance. Vu qu’il contrôle la société, le droit considère qu’il n’est pas subordonné à la société. Il impose ses décisions.

L’aspect social de ses rémunérations est alors bien différent.

Le gérant peut choisir de se rémunérer ou non. Si c’est le cas, la rémunération peut être fixe et/ou variable, ou sous la forme de dividendes. Lorsque le gérant se verse un salaire, il sera donc soumis aux cotisations du RSI. La société devra alors verser les cotisations sociales en fonction du salaire versé.

En soit, ces cotisations sont plus basses que les cotisations acquittées pour un gérant assimilé salarié. Seul problème, c’est là où le bât blesse : les cotisations minimales.

Si l’activité chute et que la rémunération du gérant s’arrête, ce n’est pas pour autant que les cotisations cessent. Nous le constatons au quotidien, une partie trop importante des dissolutions de sociétés sont motivées par des appels de cotisation du RSI, alors que plus aucune rémunération n’est versée.

La surprise peut alors être totale pour un entrepreneur, qui pour tenter de poursuivre son activité ne se rémunère plus.

C’est pourquoi la SAS peut constituer une réelle alternative.

III. L’alternative de la SAS

L’assujetissement ou non au RSI n’est pas une question de choix. La loi l’impose. La SAS propose pourtant une porte de sortie.

A. Les raisons de cette possibilité

En pratique, nous constatons que de petites structures entament des processus de transformation, pour pouvoir échapper au RSI.

Effectivement, les dirigeants de la SAS qu’ils soient majoritaires ou non, sont toujours assimilés salariés. On évite alors les inconvénient et dysfonctionnement du RSI. Etonnant au premier abord, cette possibilité est issue de l’identité même de la société.

Par définition, la société permet de dissocier le capital de la direction, nous l’avons évoqué plus haut. La SAS est avant toute chose une société par action. Comme la SA elle peut alors adopter différents modes de direction, l’essentiel étant que le dirigeant reste soumis à la volonté des associés. Ce principe est profondément ancré dans l’identité de la société. Le droit considère alors, que même si la SAS est unipersonnelle, le président n’est pas le maître à bord. Au final, cette idée fait que la SAS est la forme sociale privilégiant le plus l’investissement. C’est parce que les associés (investisseurs donc) peuvent réellement influer sur la prise de décision, si les statuts le prévoit.

B. Les conséquences du statut

Le système de rémunération reste le même. Elle peut être fixe ou variable. Même si les cotisations sociales et patronales seront plus importantes que celles du RSI, elles présentent l’avantage d’être indexées et directement liées à la rémunération. Pas de rémunération, pas de cotisations.

Ainsi, en cas d’année difficile, si le président stoppe sa rémunération, il n’y aura pas d’appel de cotisation. Il pourra par exemple faire le choix de se verser des dividendes en fin d’année plutôt. Dans ce cas, ces dividendes seront uniquement soumis à un taux de 15,5% de CSG/CRDS. Encore une différence notable avec la SARL. Chez cette dernière, la fraction des dividendes excédant 10% du montant du capital social sera soumise à cotisations sociales.

Si on parle purement chiffre, le régime de la SAS peut être moins intéressant. Si l’on prend la même enveloppe globale (la somme versée par la société), le dirigeant assimilé salarié aura un net inférieur à celui du dirigeant non salarié.

La raison est simple, pour le travailleur salarié, il faudra imputer 45% de l’enveloppe globale de l’entreprise. Pour un travailleur salarié, le prélèvement n’est plus de 45%, mais de 64% du salaire brut versé (l’enveloppe globale).

Finalement, l’aspect purement pécuniaire n’est pas forcément plus avantageux dans une SAS. Le principal avantage des cotisations du dirigeant assimilé salarié est qu’elles cessent si la rémunération cesse.

De plus, la mise en sommeil d’une SAS ne posera pas de problème sur ce terrain-là. A contrario, en cas de mise en sommeil d’une société relevant du RSI, les appels de cotisation continueront de se faire la première année, et ce, même si l’activité de la société a totalement cessée.

Le choix de la SAS ne devra donc pas reposer uniquement sur l’assimilation, du président, au régime des salariés. D’autres éléments devront être pris en compte. Surtout, il faudra bien effectuer un bilan coût/avantage des règles qu’offrent les différentes formes de société. Etre accompagné par un conseil peut être une idée judicieuse.

www.legalvision.fr

Du même auteur :

newsletter de Fiscalonline

Article de Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr du 28 avril 2017

Publié le mardi 2 mai 2017

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