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La Convention multilatérale sur le BEPS entrera en vigueur le 1er juillet 2018

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La Convention multilatérale sur le BEPS entrera en vigueur le 1er juillet 2018 après la ratification de la Slovénie, marquant une étape clé dans la mise en œuvre du Projet BEPS

La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la « Convention ») entrera en vigueur le 1er juillet 2018, marquant une étape importante dans les efforts déployés par la communauté internationale pour mettre à jour le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et restreindre les possibilités d’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales.

L’entrée en vigueur de la Convention un an seulement après la première signature souligne la ferme volonté politique de lutter contre les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) des entreprises multinationales. Elle fait suite au dépôt du cinquième instrument de ratification par la Slovénie le 22 mars 2018. Jusqu’à présent, l’Autriche (22 septembre 2017), l’Île de Man (19 octobre 2017), Jersey (15 décembre 2017) et la Pologne (23 janvier 2018) ont déposé leurs instruments auprès de l’OCDE.

« L’entrée en vigueur de cette Convention multilatérale représente un tournant dans la mise en œuvre des efforts déployés par les pays de l’OCDE et du G20 pour adapter les règles fiscales internationales aux réalités du 21e siècle », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría. « Nous transcrivons nos engagements dans des dispositions juridiques concrètes qui figurent dans plus de 1 200 conventions fiscales à l’échelle mondiale. Grâce à cet élan de la communauté internationale, nous veillons à ce que les entreprises multinationales paient leur juste part lorsqu’il s’agit de remplir leurs obligations fiscales, comme le font les citoyens ».

Par son entrée en vigueur, la Convention acquerra une existence juridique dans ces cinq juridictions. Conformément aux règles prévues dans la Convention, son contenu commencera à prendre effet à l’égard des conventions fiscales existantes à partir de 2019.

La Convention est le premier accord multilatéral de ce type, et permet aux juridictions de transposer les résultats du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 dans leurs de conventions fiscales bilatérales existantes, transformant la façon dont les conventions fiscales sont modifiées. Elle a été conçue pour renforcer les conventions fiscales existantes conclues entre ses parties sans devoir engager un processus long et complexe de renégociation au niveau bilatéral.

Le Projet BEPS de l’OCDE et du G20 propose des mesures correctives afin d’aider les pouvoirs publics à remédier aux lacunes des règles internationales en place qui permettent à des entreprises de faire « disparaître » leurs bénéfices ou de les transférer artificiellement vers des destinations à fiscalité faible ou nulle où elles n’exercent qu’une activité économique limitée, voire inexistante.

Ces pratiques entraîneraient pour les recettes publiques un manque à gagner qui représenterait, selon des hypothèses prudentes, entre 100 et 240 milliards USD par an, soit l’équivalent de 4 à 10 % des recettes de l’impôt sur les sociétés dans le monde. 113 pays et juridictions travaillent aujourd’hui au sein du Cadre inclusif sur le BEPS afin de mettre en œuvre les mesures BEPS dans leur législation nationale et leurs conventions fiscales bilatérales.

La Convention, négociée par plus de 100 pays et juridictions en vertu d’un mandat conféré par les ministres des Finances et les gouverneurs de banque centrale des pays du G20, modifiera les conventions fiscales bilatérales existantes, de manière à mettre rapidement en œuvre les mesures relatives aux conventions fiscales élaborées dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20. Les mesures relatives aux conventions fiscales portent en particulier sur les dispositifs hybrides, l’utilisation abusive des conventions et l’établissement stable. La Convention renforce également les dispositions destinées à régler les différends relatifs aux conventions, y compris par le recours à l’arbitrage obligatoire et contraignant, adopté par 28 signataires.

L’OCDE est dépositaire de la Convention et aide les gouvernements à mener à bien les processus de signature, de ratification et de mise en œuvre. Les positions adoptées par chaque signataire et partie au regard de la Convention peuvent être consultées sur le site web de l’OCDE, accompagnées d’une base de données interactive qui permet de mieux comprendre l’impact probable sur les conventions fiscales couvertes. On trouvera sur la page oe.cd/mli le texte de la Convention, une note explicative et des informations générales.

Source : OCDE

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 21 mars 2018

Publié le vendredi 23 mars 2018

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