La Convention multilatérale sur le BEPS entrera en vigueur le 1er juillet 2018

23/03/2018 Par La rédaction
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La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la « Convention ») entrera en vigueur le 1er juillet 2018, marquant une étape importante dans les efforts déployés par la communauté internationale pour mettre à jour le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et restreindre les possibilités d’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales.

L’entrée en vigueur de la Convention un an seulement après la première signature souligne la ferme volonté politique de lutter contre les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) des entreprises multinationales . Elle fait suite au dépôt du cinquième instrument de ratification par la Slovénie le 22 mars 2018. Jusqu’à présent, l’Autriche (22 septembre 2017), l’Île de Man (19 octobre 2017), Jersey (15 décembre 2017) et la Pologne (23 janvier 2018) ont déposé leurs instruments auprès de l’OCDE.

« L’entrée en vigueur de cette Convention multilatérale représente un tournant dans la mise en œuvre des efforts déployés par les pays de l’OCDE et du G20 pour adapter les règles fiés par les pays de l’OCDE et du G20 pour adapter les règles fiscales internationales aux réalités du 21e siècle » ...