La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice au sujet du régime forfaitaire de la TVA appliqué aux agriculteurs par le Portugal et au sujet du remboursement des crédits TVA par la Hongrie. Parallèlement, la Commission a formellement demandé à la France de modifier sa législation concernant l’exonération appliquée à certaines livraisons par bateau.

Régime forfaitaire applicable aux agriculteurs portugais

En vertu de la directive TVA, les États membres peuvent appliquer aux agriculteurs, pour lesquels l’assujettissement au régime normal de la TVA se heurterait à des difficultés, un régime forfaitaire visant à compenser la charge de la TVA payée sur les achats de biens et services des agriculteurs.

Au lieu d’appliquer un régime forfaitaire a ses agriculteurs, le Portugal , a instauré une exonération facultative pour les activités agricoles, exemptant de la TVA les livraisons effectuées par l’agriculteur lorsque celui-ci n’opte pas pour le régime normal de la TVA. En outre, les agriculteurs ne bénéficient pas d’une compensation pour la TVA en amont pour laquelle ils doivent s’acquitter d’une TVA de 5 à 12 % sur les intrants agricoles. La Commission considère que le régime forfaitaire appliqué aux agriculteurs portugais va à l’encontre de l’objectif du régime et n’est pas conforme à la directive TVA.

La Commission a adressé un avis motivé au Portugal en juin 2009 (IP/09/1015). La réponse qu’elle a reçue en septembre 2009 n’étant pas satisfaisante, elle a décidé de porter l’affaire devant la Cour de Justice.

Règles de remboursement des crédits TVA en Hongrie

Conformément à la législation hongroise sur la TVA, les assujettis peuvent choisir soit de reporter sur la période imposable suivante leur excédent de TVA (excédent survenant lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA devant être acquittée au cours d’une période imposable), soit de demander son remboursement immédiat. Toutefois, il est impossible de demander le remboursement de l’excédent pour la TVA en amont due au titre d’un achat qui n’a pas encore été payé par l’assujetti. En conséquence, les assujettis dont les déclarations fiscales font systématiquement apparaître des « excédents » sont de fait obligés de reporter l’excédent de TVA en amont sur la période imposable suivante.

La Commission considère que ce régime enfreint l’article 183 de la directive TVA lequel dispose que, lorsque le montant des déductions dépasse celui de la TVA due pour une période imposable, les États membres peuvent soit faire reporter l’excédent sur la période suivante, soit procéder au remboursement selon les modalités qu’ils fixent.

En dépit de la demande adressée à la Hongrie par la Commission (IP/09/1463) lui enjoignant de respecter le principe de neutralité fiscale concernant les remboursements de la TVA, ce pays n’a pas pris en temps utile les mesures visant à modifier sa législation. En conséquence, la Commission a décidé de porter l’affaire devant la Cour de Justice.

Exonération française des livraisons concernant des navires

Le champ d’application de l’exonération de la TVA appliquée en France aux livraisons concernant des navires va au-delà de ce qui est prévu par la directive TVA. L’exonération française s’applique notamment à tous les navires utilisés pour le transport de passagers et pour des activités commerciales, alors qu’elle devrait se limiter aux navires affectés à la navigation en haute mer. Par conséquent, la Commission a officiellement invité la France à modifier sa législation dans un délai de deux mois. Cette demande a été adressée sous la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 258 du TFUE.

Les numéros de dossier à la Commission sont respectivement les 2008/2082, 2005/4808 et 2008/2287.