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La Commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale adopte la nouvelle convention franco-luxembourgeoise

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La Commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale a rendu son rapport et approuvé la nouvelle convention franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018 à Paris.

La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 à Paris une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Une fois approuvée par les deux États, elle se substituera à la convention fiscale en vigueur, signée le 1er avril 1958. L’ancienneté de cette convention appelait une modernisation générale afin de l’adapter aux standards actuels de fiscalité internationale, notamment dans un objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

La nouvelle convention tient compte des avancées obtenues dans le cadre des travaux dits BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) conduits par l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

À titre d’exemple, la convention signée le 20 mars 2018 contient une clause anti-abus générale permettant de remettre en cause les opérations ayant un objectif principalement fiscal visant à obtenir une double exonération. La nouvelle convention intègre en outre les normes les plus récentes de l’OCDE en matière d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement. Cette convention s’inscrit donc pleinement dans la priorité donnée par le Gouvernement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Enfin, elle définit les modalités de répartition du droit d’imposer les revenus et la fortune entre les deux États contractants de manière conforme à la pratique conventionnelle française.


Suivant l’avis du rapporteur, la commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale adopte le projet de loi autorisant la ratification d’une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg, signée le 20 mars 2018, qui vise à remplacer l’actuelle convention en date du 1er avril 1958.


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Article de la rédaction du 17 février 2019

Publié le lundi 18 février 2019

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