Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



La Commission des Finances est favorable à l’imposition des gains de cession de « bitcoin » au PFU à 30%

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La Commission des Finances a adopté un amendement de M. Eric Woerth au pLF 2019, visant à appliquer le régime du PFU aux revenus issus des transferts en euros des crypto-actifs, afin de clarifier leur fiscalité.

Le bitcoin est une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal.

Les bitcoins sont acquis soit gratuitement en contrepartie d’une participation au fonctionnement du système, soit à titre onéreux sur des plates-formes internet créées afin de permettre l’achat et la vente de bitcoins contre de la monnaie ayant cours légal.

Suite à la remise au Gouvernement le 11 juillet 2014 par la cellule Tracfin d’un rapport sur l’encadrement des monnaies virtuelles, l’administration a mis à jour sa base BOFIP-Impôt de manière à clarifier le régime fiscal des monnaies virtuelles, grâce à la publication d’une instruction fiscale.

L’administration fiscale distinguait :

Le Conseil d’Etat s’est prononcé, le 26 avril dernier, en faveur d’une modification du traitement fiscal des gains réalisés sur les cryptomonnaies.

Il a jugé que ces gains sur bitcoin réalisés à titre occasionnel devaient relever du régime des plus-values sur cessions de biens meubles codifié sous l’article 150-UA du CGI.


Lors des débats en séance publique sur la première partie du PLF pour 2016, M. Éric Woerth a déposé un amendement (n°1451) à l’article 16 visant à clarifier et simplifier le régime fiscal applicable à l’ensemble des crypto-actifs, tels que définis lors de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

« Le régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU) semble pleinement adapté à la nature et aux caractéristiques des crypto-actifs. Ainsi, le présent amendement vise à assujettir au PFU les gains retirés de la cession des crypto-actifs. »

Le rapporteur général avait indiqué lors des débats que l’amendement lui plaisait mais demandait à M. Woerth de le déposer en seconde partie. Ce qui fut fait.

Alors que l’examen en séance publique a commencé, M. Woerth a redéposé son amendement en Commission des Finances (N°1396). Ce dernier vise, ainsi, à assujettir au PFU les gains retirés de la cession des crypto-actifs, lorsque ces derniers sont convertis en monnaie ayant cours légal ou lorsqu’ils sont utilisés comme un moyen de paiement pour l’acquisition de biens ou services. Ce régime serait applicable aux gains perçus à compter du 1er janvier prochain.

Implicitement M. Woerth donne aux bitcoin le statut de valeurs mobilières là où le Conseil d’Etat voyait un meuble.

En Commission des Finances, le rapporteur a renouvelé son avis favorable à cet amendement soulignant que le Gouvernement était en train de travailler sur la fiscalité des crypto-actifs.

M. Gilles Carrez a quand à lui indiqué qu’il était nécessaire qu’il y ait un débat en séance publique :« il est important que le législateur s’empare maintenant de ce sujet ».

Charles de Courson, a souligné de son côté que que la position du Conseil d’Etat qui assimile le bitcoin à un biens meuble relevant du régime codifié sous l’article 150-UA du CGI n’était « pas tenable » et s’est interrogé sur la position de M. Woerth qui souhaite taxer le bitcoin à 30% « très favorable », lui préférant le barème de l’IRPP.

Mais avant de lui appliquer un régime fiscal, « il faut trancher sur la vraie nature de Bernadette » a souligné M. de Courson.

Pour M. Mattéi, partisan de l’autonomie du droit fiscal, il conviendrait de s’affranchir d’une définition juridique en ne donnant qu’une définition fiscale, comme cela arrive dans d’autres situations : « je ne suis absolument pas gêné sur une définition fiscale (élément incorporel) qui n’est pas la définition juridique »...

Affaire à suivre en séance publique...

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 8 novembre 2018

Publié le samedi 10 novembre 2018

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
La Commission des Finances est favorable à l’imposition des gains de cession de « bitcoin » au PFU à 30%
La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »
PLF 2019 (partie II) : Florilège d’amendements adoptés en Commission des Finances
Modalités de calcul d’une plus-value d’un bien acquis en nue-propriété moyennant rente viagère
Comité de l’abus de droit fiscal : quel que soit le sens de l’avis la charge de la preuve pèsera uniquement sur l’administration
Plus-value immobilière : ces indices qui font tomber l’exonération « résidence principale »
Un projet de budget rectificatif pour 2018 sans aucune disposition fiscale
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018