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La Commission des Finances du Sénat adopte le projet de convention fiscale franco-colombienne

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La Commission des Finances du Sénat adopte le projet de convention fiscale franco-colombienne

La commission des Finances a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

L’accord conclu est largement conforme au dernier modèle de l’OCDE, celui de juillet 2014.

Il met en place un cadre juridique favorable aux investissements, qui se lit dans le traitement des revenus passifs : la retenue à la source opérée sur les dividendes est de 5 % lorsque le bénéficiaire détient une « part significative » du capital de la société versante, et de 10 % dans les autres cas. Ces taux sont ceux du modèle de l’OCDE, mais le seuil de qualification de la « part significative » est moins élevé (20 % du capital au lieu de 25 %), et donc plus avantageux. Ensuite, la retenue à la source opérée sur les intérêts est de 10 %, comme dans le modèle de l’OCDE, mais s’accompagne d’un ensemble particulièrement large d’exonérations, dont tous les prêts bancaires et tous les prêts inter-entreprises. Enfin, la retenue à la source opérée sur les redevances est de 10 %.

Si le présent accord met en place un cadre plutôt ouvert, les États ont néanmoins veillé à préserver leur souveraineté fiscale sur un certain nombre d’activités importantes.

Les particularités les plus notables concernent la notion d’« établissement stable », c’est-à-dire la présence d’une « installation fixe d’affaires » (usine, bureau, personnels, etc.) permettant d’imposer les bénéfices d’une société dans l’État où elle exerce ses activités, et non dans l’État où elle a son siège. Par rapport au modèle de l’OCDE, le présent accord tend à faciliter la qualification d’établissement stable, ce qui devrait d’abord bénéficier à la Colombie. Premièrement, les chantiers sont qualifiés d’établissements stables dès lors qu’ils dépassent une durée de 6 mois, contre 12 mois dans le modèle de l’OCDE. Deuxièmement, l’accord introduit la notion d’établissement stable de services, non prévue par l’OCDE, mais très utile pour sécuriser les acteurs et déterminer dans quel pays une prestation de services doit être imposée. Son seuil de déclenchement est là aussi de 6 mois, en cumulé sur une période quelconque de 12 mois. Troisièmement, et surtout, le présent accord contient une « présomption d’établissement stable » pour les activités extractives de plus de 2 mois. Cette disposition dérogatoire a été introduite à la demande expresse de la Colombie, dont les ressources minières et les réserves d’hydrocarbures constituent un atout économique - et une source de recettes budgétaires - d’une grande importance.

La France, de son côté, a obtenu l’introduction d’une série de dispositions permettant d’assurer la bonne application de certaines particularités de son droit interne, qui se retrouvent dans la plupart des conventions récentes. L’une d’elles permet de traiter correctement le cas des sociétés dites « translucides », ces structures dotées d’une personnalité juridique distincte et exerçant une activité propre, mais imposées au niveau de ses membres.

Les autres concernent l’immobilier. Ainsi, les plus-values et revenus des sociétés immobilières transparentes ou des sociétés à prépondérance immobilière seront imposés au niveau de leurs associés. En outre, les dividendes versés à des non-résidents par certains véhicules d’investissement immobilier (les SIIC et les OPCI) seront frappés d’une retenue à la source de 30 %, afin de respecter la logique sur laquelle repose ce régime.

Enfin, la convention franco-colombienne se distingue par une exigence particulièrement élevée en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

L’accord contient deux clauses anti-abus générales, de portée très large. Des clauses similaires figurent dans nos autres conventions fiscales récentes, et ont été reprises par l’OCDE dans le cadre de son projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), qui vise à lutter contre la délocalisation abusive des bénéfices. La première permet d’écarter une opération si « (son) principal objectif ou l’un (de ses) principaux objectifs » est de profiter indûment des avantages de la convention. La seconde permet de refuser ces avantages au destinataire d’un revenu qui n’en serait pas le « bénéficiaire effectif ». Ces deux clauses anti-abus générales sont ensuite « répliquées » sous forme de clauses sectorielles, pour chaque catégorie de revenu : intérêts, dividendes, redevances et autres revenus.

L’accord contient plusieurs autres dispositifs anti-abus.

Enfin, l’article relatif à la coopération en matière fiscale est conforme au standard de l’OCDE dans sa rédaction la plus récente et donc la plus exigeante.


Texte de la convention adopté par la Commission des Finances

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Article de la rédaction du 25 septembre 2016

Publié le lundi 26 septembre 2016

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