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LMP et exonération d’ISF : appréciation du seuil de 50 % des revenus d’activité

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Pour mémoire, il résultait des dispositions de l’article 885 R du CGI que les locaux d’habitation loués meublés pouvaient être considérés comme des biens professionnels pour l’assiette de l’ISF aux conditions cumulatives suivantes :

  • que le propriétaire des locaux soit inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel ;
  • qu’il réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité ;
  • qu’il retire de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels son foyer fiscal auquel il appartient est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, BIC, BA, BNC, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI. Pour l’appréciation du seuil de 50 %, devaient être pris en compte l’ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal au sens de l’ISF.

Le sénateur Christophe-André Frassa a demandé au gouvernement de préciser « s’il convient de tenir compte des recettes brutes issues de la location meublée ou du bénéfice net (voir en ce sens la réponse publiée le 6 mars 2007 au Journal officiel « questions » de l’Assemblée nationale à la question n° 114639 et non reprise au BOFiP depuis le 12 septembre 2012) et si les pensions et retraites du foyer fiscal entrent dans la masse des revenus venant en comparaison. »

Le Gouvernement vient de répondre que « pour l’appréciation de cette dernière condition, il convient de retenir le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par l’activité de location meublée déterminé dans les conditions prévues au 2 de l’article 38 du CGI, afin d’en permettre la comparaison avec le revenu net du foyer fiscal dans les catégories d’imposition précitées, y compris le bénéfice tiré de la location. En outre, il est fait abstraction des pensions de retraite. »

Cette réponse ne présente que peu d’intérêt, l’administration ayant apporté la même réponse en matière d’IFI !

Soulignons qu’en matière d’IFI l’article 975 du CGI, prévoit également que l’activité de location de locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés est, sous certaines conditions, considérée comme une activité commerciale susceptible d’ouvrir droit au régime d’exonération au titre des actifs professionnels.

Les conditions cumulatives sont les suivantes :

  • les membres du foyer fiscal réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité ;
  • les membres du foyer retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, BIC, BA, BNC, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.

Par ailleurs, et en application de la RM Vatin (JOAN du 06/06/2018, n°3510) le loueur doit exercer l’activité de location meublée au titre d’une activité professionnelle principale.

Pour la détermination du seuil de 50 %, la doctrine BOFIP avait déjà précisé « il convient de retenir le bénéfice commercial net annuel dégagé par l’activité de location meublée. » BOI-PAT-IFI-30-10-10-10, n°60

Source : RM Frassa, JOAN du 27 août 2020, question n°12910

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Article de la rédaction du 28 août 2020

Publié le vendredi 28 août 2020
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