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L’outil d’incitation fiscale au développement du « Corporate venture » est entré en vigueur

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L’outil d’incitation fiscale au développement du « Corporate venture » est entré en vigueur

Le gouvernement vient de publier un décret relatif au régime d’amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l’article 217 octies du CGI.

L’article 15 de la Loi de Finances rectification pour 2013-II a institué une incitation fiscale via un amortissement des investissements effectués dans le cadre du corporate venture. La mesure permet aux entreprises d’amortir sur 5 ans et dans une certaine limite de leur actif, leurs souscriptions minoritaires au capital de PME innovantes ou de fonds commun de placement, majoritairement investis dans des PME innovantes.

Cet outil d’incitation fiscal au financement en fonds propres des PME et ETI à pour but de soutenir le renouvellement de l’économie française.

Constituant une aide d’État en faveur des PME concernées, ce régime d’amortissement exceptionnel (codifié à l’article 217 octies du CGI) ne pouvait entrer en vigueur qu’à la condition que la Commission européenne le déclare conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Or, la décision de conformité de la Commission européenne aux règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat est intervenue le 5 novembre 2015 et a été confirmée par un courrier du 14 juillet 2016, qui valide le dispositif dans sa version issue de la loi de finances rectificative pour 2015.

Ce dispositif s’applique aux sommes versées à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat

Le décret publié ce jour la date d’entrée en vigueur du dispositif :

« L’article 217 octies du code général des impôts s’applique aux sommes versées à compter du lendemain de la publication du présent décret. »




Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 JORF n°0204 du 2 septembre 2016

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Article de la rédaction du 2 septembre 2016

Publié le vendredi 2 septembre 2016

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