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L’obligation de transmission automatique au Fisc des revenus des utilisateurs de plateformes en ligne adoptée au Sénat

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L’obligation de transmission automatique au Fisc des revenus des utilisateurs de plateformes en ligne adoptée au Sénat

Dans le cadre des débats sur le projet de Loi "République Numérique" les sénateurs ont rejeté l’amendement du gouvernement visant à supprimer l’article 23 quater qui introduit une obligation de transmission automatique à l’administration fiscale des revenus des utilisateurs de plateformes en ligne.

Pour mémoire, dans le cadre de l’examen sur le projet de loi "République numérique" la Commission des Finances du Sénat a adopté un amendement au projet visant à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.

« Il s’agit, par cet amendement, d’assurer une bonne connaissance, par l’administration fiscale des revenus générés par le biais de ces plateformes : par exemple les revenus de location saisonnière ou de court séjour, ceux des conducteurs de véhicule de tourisme avec chauffeurs ou ceux des vendeurs de biens sur internet » précise M. Christophe-André Frassa au nom de la commission des lois.

Cette mesure a été intégrée à l’article 23 quater dudit projet de loi.

Le gouvernement a déposé lundi 25 avril dernier un amendement de suppression de cet article 23 quater.

Lors de l’examen du projet de loi en Séance publique les sénateurs ont adopté l’article 23 quater et rejeté l’amendement du gouvernement.

Selon Mme Brigitte Gonthier-Maurin, cet article 23 quater « contribue à lutter efficacement contre la fraude fiscale. Nous considérons ainsi, tout comme M. le rapporteur, qu’il est de la responsabilité des plateformes, support de ces activités lucratives, de fournir toutes les données utiles à l’administration fiscale. »

Mme Axelle Lemaire qui défendait l’amendement de suppression (n°586) du gouvernement a soulignait lors des débats que « la mesure risquerait de terriblement complexifier la situation et peut-être, à terme, de mettre un véritable coup de frein à l’économie collaborative. Ce n’est pas le souhait du Gouvernement » (...) « En tout cas, le dispositif ici proposé est dangereux pour la vie privée et trop complexe. Il ne pourra pas être mis en œuvre ».

L’amendement de suppression du gouvernement n’a en définitive pas été adopté à l’issue de sa mise aux voix.

Les sénateurs ont, en revanche adopté un amendement de M. Frassa (n°638) précisant que les plateformes devront effectuer cette déclaration pour les seuls utilisateurs ayant perçu des revenus.


Consulter la petite loi (Articles déjà adoptés)




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Article de la rédaction du 26 avril 2016

Publié le samedi 30 avril 2016

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