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L’indemnité représentative de frais de mandat perçue par les parlementaires est exonérée d’impôt

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L’indemnité représentative de frais de mandat perçue par les parlementaires est exonérée d’impôt

Le député de la Lozère Pierre Morel-A-L’Huissier a demandé au ministre du Budget si l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) pouvait ou devait être intégrée aux revenus des parlementaires.

Sous réserve de pratiquer la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, les allocations perçues par les salariés destinées à couvrir les frais inhérents à leur emploi ou leur fonction sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du 1° de l’article 81 du code général des impôts (CGI). Le bénéficiaire doit toutefois être en mesure de justifier de l’utilisation de son allocation conformément à son objet.

Le gouvernement vient de rappeler que par exception, le deuxième alinéa du 1° de l’article 81 précité dispose que les allocations dont le montant est fixé par voie législative sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donc donner lieu à aucune vérification de la part de l’administration.

Tel est notamment le cas de l’indemnité représentative de frais de mandat perçue par les parlementaires définie au a du 3° du II de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. Cette indemnité est donc exonérée d’impôt sur le revenu, sans que les parlementaires aient à justifier de son emploi, dès lors que ceux-ci optent pour la déduction forfaitaire de 10 %.

En cas d’option pour les frais réels, l’indemnité représentative de frais de mandat doit en revanche être réintégrée dans le montant de la rémunération imposable du parlementaire qui pourra alors déduire les frais correspondants.

Rappelons que cette IRFM, destinée à couvrir les diverses dépenses liées à l’exercice du mandat parlementaire, se distingue de l’indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l’ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 et qui se compose de trois parts :

  • l’indemnité de base brute (5 547,77 €),
  • l’indemnité de résidence brute (166,43 €)
  • et l’indemnité de fonction brute (1 428,55 €).

En application de l’article 80 undecies du CGI, l’indemnité de base, majorée de l’indemnité de résidence est imposable en totalité suivant les règles applicables aux traitements et salaires. S’agissant de l’indemnité de fonction brute elle est imposable depuis 2017 (Art. 63 de la LF pour 2017).

RM Pierre Morel-A-L’Huissier JOAN du 4 avril 2017 question n°58091

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Article de de la rédaction du 7 avril 2017

Publié le samedi 8 avril 2017

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