Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



L’indemnité de résiliation d’un contrat d’agent commercial est inéligible à l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

L’indemnité de résiliation d’un contrat d’agent commercial est inéligible à l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI

La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de rejeter la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value de l’article 238 quindecies du CGI au titre d’une indemnité de résiliation d’un contrat d’agent commercial.

L’article 238 quindecies du CGI prévoit que les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, peuvent, à l’exception des plus-values immobilières, être totalement exonérées si la valeur de l’entreprise ou de la branche d’activité transmise est inférieure à 300 000 €. En outre, une exonération partielle et dégressive a été mise en place lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 EUR. Ce régime s’applique aussi bien à une entreprise dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter du CGI, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu qu’aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui respectent cumulativement les conditions d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total du bilan et de composition de capital prévues par cet article.

La notion de branche complète d’activité, au sens des dispositions de l’article 238 quindecies du CGI, doit s’entendre comme l’ensemble des éléments d’actif et de passif qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.



Au cas particulier la SARL A a conclu le 21 juillet 2008 avec la SAS S, dont elle était agent commercial depuis le 15 novembre 1999, un contrat intitulé « convention de cession de carte d’agent commercial » prévoyant en contrepartie de cette cession le versement à son profit d’une somme nette, globale et forfaitaire, de 270 000 € pour laquelle elle déclarait faire application des dispositions de l’article 238 quindecies du CGI et satisfaire aux conditions d’exonération de la plus-value de cession. Cette convention stipulait que la SAS S, qui souhaitait « réaliser ses ventes sans intermédiaire », devenait propriétaire de la carte d’agent commercial dont elle avait la jouissance depuis le 6 avril 2008.

Cette exonération sur le fondement de l’article 238 quindecies a été remise en cause par l’administration et le tribunal administratif de Rennes, le 14 octobre 2015, a rejeté la demande en décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle la SARL a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 août 2008.

La SARL a fait appel de cette décision.

La CAA d’appel de Nantes vient de rejeter la requête de la SARL.

Le liquidateur de la SARL A soutient que son client « a cédé le droit exclusif, qu’elle tenait du contrat d’agence, de représentation de la société mandataire et de démarchage de sa clientèle ».

La Cour estime pour sa part que « cette société n’a pu devenir titulaire d’un contrat d’agence pour lequel elle aurait eu à la fois la qualité de mandant et celle de mandataire  ; que, de ce fait, la SARL A ne peut être regardée comme ayant transmis une entreprise individuelle ou une branche complète d’activité au sens de l’article 238 quindecies du code général des impôts  ; que la circonstance que le contrat d’agence n’a pas été résilié unilatéralement par la SAS Sodem mais d’un commun accord entre les parties n’est pas, par elle-même, de nature à ouvrir droit au bénéfice de l’exonération  ; que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le service a refusé à la SARL A le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 238 quindecies du code général des impôts  »

La Cour a également considéré qua la SARL A ne pouvait se prévaloir du rescrit n° 2006/26 du 28 mars 2006 par lequel l’administration a admis « que l’indemnité de résiliation perçue de son mandant à titre individuel par un agent commercial pourra bénéficier d’une taxation au taux réduit en tant que plus-value professionnelle à condition que le contrat ait été conclu depuis au moins deux ans. »

Elle souligne « qu’aucune autre énonciation du rescrit, qui doit être appliqué de manière littérale, n’a pour effet, contrairement à ce que soutient la requérante, de rendre applicable à l’indemnité compensatrice de la résiliation d’un contrat d’agence le régime d’exonération des plus-values professionnelles tel qu’il est défini par l’article 238 quindecies du code général des impôts ».




Arrêt de la CAA de NANTES, du 14 septembre 2017, 15NT03565

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 23 septembre 2017

Publié le mardi 26 septembre 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Les mesures fiscales du projet de budget rectificatif pour 2017 adoptées en première lecture par les députés
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018
Tracfin a présenté son rapport d’analyse 2016
Lutte contre les paradis fiscaux : le parlement européen adopte les recommandations de la commission PANA
Plus-values immobilières : les aménagements opérés par le Gouvernement
Participation et intéressement en faveur des salariés : le Gouvernement lance une concertation avec les partenaires sociaux
Le Gouvernement n’envisage pas la reconduction du crédit d’impôt maître-restaurateur
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016