Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



L’exonération d’impôt sur le revenu des revenus des logements donnés en location à leurs associés par les SCIAPP

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

L’exonération d’impôt sur le revenu des revenus des logements donnés en location à leurs associés par les SCIAPP

Depuis l’imposition des revenus de l’année 2016, l’article 16 du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 3 de la loi de finances pour 2017, exonère d’impôt sur le revenu et, corrélativement de prélèvements sociaux, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières (SCI) d’accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions de l’article L. 443-6-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l’article L. 443-6-13 du CCH.

Cet article 3 est issu d’un amendement présenté à l’Assemblée nationale en séance publique par la commission des affaires économiques.

Comme le rappelait le Sénat dans son rapport au PLF2017 « de fait, nulle disposition ne prévoyait jusqu’ici d’exonération de ces revenus de l’assiette de l’impôt sur le revenu, ce qui, selon les auteurs de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, donne lieu « à une situation un peu absurde : les locataires-associés sont imposés à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices éventuellement dégagés par la société, alors que ces bénéfices sont issus des loyers qu’ils paient eux-mêmes ». »


L’administration a commenté cette exonération dans sa base BOFIP-Impôt.

Elle souligne que les SCI d’accession progressive à la propriété ont pour objet la détention, la gestion et l’entretien des immeubles ayant fait l’objet d’un apport par un organisme d’habitations à loyer modéré, en vue de leur division en fractions destinées à être louées à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas, à leur entrée dans les lieux, les plafonds fixés en application des dispositions de l’article L. 441-1 du CCH. Les fractions d’immeuble concernées peuvent éventuellement être attribuées en propriété aux associés.

Les statuts de ces sociétés répartissent les droits composant le capital social en lots divisibles de parts. Chaque lot divisible de parts représente un logement et ses locaux accessoires s’il y a lieu. Ces statuts sont conformes à des clauses types approuvées par décret en Conseil d’État (CCH, art. L. 443‑6‑2).

L’exonération s’applique aux associés de SCI d’accession progressive à la propriété pour la quote-part leur revenant dans les bénéfices de la société, afférente aux seuls revenus des logements détenus par la SCI donnés en location à ses associés. Il est toutefois admis que l’exonération porte également sur les revenus correspondant à la location aux associés des dépendances de ces mêmes logements, telles que des garages par exemple.

L’exonération ne s’étend pas aux revenus accessoires, tels que le droit d’affichage par exemple. Ces revenus accessoires sont imposables au titre des revenus fonciers, dans les conditions de droit commun, même lorsqu’ils se rapportent à des logements donnés en location à leurs associés par des SCI d’accession progressive à la propriété.

Corrélativement, l’exonération a pour contrepartie l’impossibilité de déduire, au titre des revenus fonciers, les charges afférentes aux logements donnés en location aux associés de la SCI d’accession progressive à la propriété.


Les précisions ont été intégrées dans la base BOFIP sous la référence BOI-RFPI-CHAMP-30-20-20170614

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 11 juin 2017

Publié le samedi 17 juin 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | mafiscalite | Revenus fonciers


 



Les articles les plus lus !
Les premiers amendements au PLF 2018 adoptés en séance publique à l’Assemblée Nationale
Les amendements du Gouvernement au PLF 2018
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Le régime d’exonération de la plus-value au titre de l’indemnité perçue par les agents d’assurances partant à la retraite est contraire à la Constitution
Plus-value immobilière : l’exonération résidence principale à l’épreuve d’un bien inachevé
La taxe « sur les farines » abrogée en Commission pour compenser la nouvelle « taxe soda »
Harmonisation fiscale : quelles perspectives pour les entreprises en Europe ?
Promulgation de la loi ratifiant l’avenant à la convention fiscale Franco-Portugaise
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016