Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



L’espérance légitime de bénéficier d’un avantage fiscal devant les sages du Conseil Constitutionnel

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les sages du Conseil Constitutionnel viennent d’être saisis dans le cadre d’un contentieux opposant un contribuable à l’administration fiscal relatif à une imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers. Au titre de la QPC est invoquée la garantie des droits énoncée par l’article 16 de la DDHC qui consacre, notamment l’interdiction non justifiée des lois rétroactives.

Rappel des faits

M. X actionnaire de la SAS B qu’il a créée en 2001, a signé le 10 janvier 2011 un compromis de vente relatif à la cession de la totalité de ses parts.

La vente a été finalisée le 16 mai 2012, donnant lieu à une plus-value de cession de 862 572 €, taxée au taux forfaitaire de 19 %.

Conseil Constitutionnel {JPEG}

M. X et Mme Y ont sollicité par voie de réclamation la décharge de cette imposition ou à tout le moins l’application de l’abattement d’un tiers.

Cette réclamation ayant été rejetée, ils ont saisi le TA d’Orléans et ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre l’article 150-0 D bis dans sa version issue de l’article 80 de la loi de finances pour 20121.

Cette QPC a été transmise au Conseil d’Etat qui vient de juger qu’il y avait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question soulevée.


Pour mémoire, l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié les modalités d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par les particuliers à compter du 1er janvier 2006. Il était ainsi prévu que les gains nets soient réduits d’un abattement pour durée de détention, égal à un tiers par année de détention des titres cédés et applicable dès la fin de la sixième année, ce qui conduisait à une exonération totale de la plus-value réalisée lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans.

La mise en œuvre de cet abattement conduisait, en pratique, à exonérer totalement les plus-values réalisées lors de la cession de titres ou droits détenus depuis plus de huit ans.

  • pour les titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2006, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres ou droits ;
  • pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006.

Les premiers effets des dispositions de l’article 150-0 D bis (issus de la LFR2005) ne devaient donc intervenir qu’à compter de l’imposition des cessions réalisées en 2012 (Avec une exonération totale au mieux à compter de 2014)

En définitive ce dispositif n’a jamais vu le jour. Il a en effet, dans le cadre de la LF2012, été remplacé par un mécanisme de report d’imposition (Dispositif abrogé depuis).

En substitution à l’abattement général pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières, l’article 80 de la loi de finances pour 2012 a institué un nouveau dispositif de report d’imposition des plus-values mobilières sous condition du remploi de 80 % au moins du montant de la plus-value réalisée à la souscription de titres de sociétés. Le report d’imposition débouche sur une exonération si les titres souscrits en remploi sont conservés pendant au moins cinq ans.



Justement c’est la non application du report d’imposition prévu par l’article 150-0 D bis que requérants contestent.

Ils invoquent l’invocation de la garantie des droits énoncée par l’article 16 de la DDHC et font valoir que leur espérance légitime a été trompée, car M. X a respecté la condition énoncée par le législateur en conservant ses titres pendant cinq années supplémentaires à compter du 1er janvier 2006. Au surplus, lorsque le compromis de vente a été conclu au début de l’année 2011, le régime d’abattement était en vigueur et il était stipulé que la cession aurait lieu en 2012.

La loi de Finances est donc intervenue entre la signature du compromis et la cession effective.

Comme le souligne le rapporteur public (Laurent Cytermann) dans ses conclusions : « c’est donc sur le terrain de la remise en cause des « effets qui peuvent légitimement être attendus  » des situations légalement acquises que les requérants fondent leur contestation. Selon eux, ils pouvaient légitimement attendre de l’observation du comportement requis par le législateur, c’est-à-dire la conservation des titres pendant cinq ans, le bénéfice de l’avantage fiscal subordonné à cette condition. »

« Les actionnaires dans la situation de M. M ont conservé leurs actions durant toute la période à laquelle la loi subordonnait le bénéfice de l’avantage fiscal, conformément aux objectifs alors poursuivis par le législateur qui étaient de favoriser l’actionnariat durable. L’observation de ce comportement pendant la durée prévue a pu faire naître l’espérance légitime de bénéficier de l’avantage fiscal qui y était attaché. »




Affaire à suivre...


Arrêt du Conseil d’État du 11 septembre 2019, 431686

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 14 septembre 2019

Publié le lundi 16 septembre 2019

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
ISF : de la constitutionnalité de l’exclusion de l’abattement de 30% en cas de détention de la résidence principale par une SCI
Le Gouvernement annonce une ordonnance relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
Plus-value immobilière et résidence principale : de l’importance de la consommation d’électricité dans le bien vendu
Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,1% en 2020 et supprimé en 2021
Taxe sur les bureaux en Ile de France, l’Assemblée Nationale crée une circonscription « premium »
Organismes sans but lucratif : les députés réévaluent la franchise des impôts commerciaux
Les députés suppriment la « Taxe Apparu »
Les députés mettent fin au régime fiscal des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>