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L’encadrement des plateformes de logement locatives de type Airbnb adopté au Parlement

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L’encadrement des plateformes de logement locatives de type Airbnb adopté au Parlement

Les députés et les sénateurs sont parvenus hier en commission mixte paritaire (CMP) à un accord sur le projet de loi numérique.

Plateforme collaborative

A cette occasion les Parlementaires ont adopté un article 23 quater A qui prévoit un aménagement de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme au titre duquel « dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. »

Comme l’a précisé l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) qui s’est félicité de l’adoption de cette mesure : « les communes, qui le souhaitent, en zones tendues pourront mettre en place une télé-déclaration simplifiée pour les loueurs d’appartements à la nuitée qui génèrera un numéro d’enregistrement devant figurer obligatoirement sur toutes les annonces. »

Les parlementaires ont également adopté et intégré au même article 23 quater A la règle en vertu de laquelle au-delà de cent vingt jours de location, la résidence principale ne peut plus faire l’objet d’une offre de location par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne jusqu’à la fin de l’année en cours.

Soulignons enfin que la CMP a supprimé l’article 23 quater qui visait à soumettre les opérateurs de plateforme à une obligation déclarative auprès des services fiscaux.

Consulter le texte de la Commission mixte paritaire

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Article de la rédaction du 30 Juin 2016

Publié le vendredi 1er juillet 2016
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