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L’échange automatique d’informations sur la fiscalité des entreprises adopté par le Conseil de l’UE

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L’échange automatique d’informations sur la fiscalité des entreprises adopté par le Conseil de l’UE

Le 25 mai 2016, le Conseil de l’Union Européenne (UE) a adopté les dispositions pour un échange automatique d’informations sur la fiscalité des entreprises entre autorités fiscales nationales a été saluée par le Parlement hier.

La directive est le premier élément d’un ensemble de propositions de la Commission européenne en vue de renforcer les règles contre l’évasion fiscale des entreprises.

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La directive mettra en œuvre la directive contraignant les entreprises multinationales dont les revenus consolidés totaux équivalent au minimum à 750 M€ à présenter un rapport pays par pays dans l’État membre dans lequel l’entité mère ultime du groupe réside à des fins fiscales. Cet État membre devrait ensuite partager les informations avec les autres pays de l’UE dans lesquels l’entreprise opère. Les informations à déclarer comprennent le chiffre d’affaires, le bénéfice, les impôts acquittés, le capital, les bénéfices non distribués, les actifs corporels et le nombre d’employés.

Le principal objectif de la directive est d’empêcher les multinationales d’exploiter les aspects techniques d’un système fiscal, ou l’inadéquation entre les systèmes fiscaux différents, afin de réduire ou d’éviter leurs obligations fiscales.

Les renseignements à fournir par les multinationales

Pour accroître la transparence, la directive exige des multinationales qu’elles communiquent des informations - détaillées pays par pays - sur les revenus, les bénéfices, les impôts payés, le capital, les gains, les actifs corporels et le nombre d’employés.

Cette obligation s’applique dès 2016.

Si la société mère ne réside pas dans l’UE et ne dépose pas un rapport, elle doit le faire par le biais de ses filiales européennes. Ce « reporting secondaire » facultatif pour l’exercice 2016, sera obligatoire à compter de l’exercice 2017.


Consulter le communiqué de presse

Consulter la directive

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Article de la rédaction du 25 mai 2016

Publié le jeudi 26 mai 2016

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