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L’avantage fiscal au titre des dons aux partis politiques serait plafonné à 7.500 €

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L’avantage fiscal au titre des dons aux partis politiques serait plafonné à 7.500 €




La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a le 10 octobre dernier adopté un amendement visant à limiter la réduction d’impôt pour les dons en faveur des partis politiques.

Aujourd’hui, le champ de la réduction d’impôt pour les dons aux partis est limité à 20 % du revenu imposable et à un plafond de 15 000 €. (Art. 200 du CGI).

D’un autre côté, la réglementation du financement des partis politiques par la loi du 11 mars 1988 interdit les dons supérieurs à 7.500 € pour le financement d’un même parti politique.

Le problème est que la conjonction de ces deux textes permet, en faisant des dons à plusieurs partis politiques, d’échapper à toute limite financière (sauf la limite de 20% du revenu imposable et le plafond de 15.000 €).

La récente prise de conscience de cette situation pourtant ancienne a alimenté une dénonciation de ce que l’on a parfois appelé les « micro-partis ». Ces structures, indépendamment du concours qu’elles peuvent apporter, comme toute formation politique, à l’expression du suffrage, constituent pourtant un progrès en termes mêmes de transparence financière de la vie politique, puisqu’elles sont soumises, à la différence des associations de droit commun (auxquelles les micro-partis se sont souvent substitué), à la réglementation financière des partis et conséquemment au plafond des dons par donateur et à l’interdiction des dons des personnes morales.

Il n’en demeure pas moins qu’un contribuable peut donc théoriquement bénéficier d’un avantage fiscal au titre d’un montant très élevé de dons, à la condition de donner à de nombreux partis.

Il n’est toutefois pas établi que de telles situations soient constatées.

Afin de remédier à cette situation, Mme Éva Sas auteur de l’amendement propose d’introduire un plafonnement de l’avantage fiscal au titre des dons aux partis .

Le niveau de ce plafond serait fixé à 7.500 € par foyer fiscal contre 15.000 € aujourd’hui, le plafond à 7.500 € des dons à un même parti continuant naturellement à s’appliquer au titre de la réglementation financière de la vie politique,


- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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Article de la rédaction du 11 octobre 2012

Publié le jeudi 11 octobre 2012

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