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L’application de l’indemnité kilométrique vélo aux salariés du secteur public est à l’étude

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L’application de l’indemnité kilométrique vélo aux salariés du secteur public est à l’étude

L’article 50 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté définitivement par le Parlement le 22 juillet 2015 a institué une indemnité kilométrique vélo » prise en charge par les employeurs.

Adopté en séance publique à l’initiative de plusieurs députés du groupe SRC, du groupe RRDP et du groupe Écologiste, contre l’avis du Gouvernement, l’article 13 bis du projet de loi devenu article 50 introduit l’obligation pour les employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » dont le montant a été fixé, par décret, à 25 centimes d’euro par kilomètre.

« En outre, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a également consacré sans ambiguïté le caractère facultatif de cette prise en charge, qui était un point qui faisait l’objet d’interrogations et nécessitait une clarification : la décision de mise en œuvre appartient à l’employeur » vient de rappeler le gouvernement

.

À l’instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, l’IKV bénéficie d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales pour les employeurs privés et d’impôt sur le revenu pour les salariés.

Le plafond de ces exonérations a été directement fixé par la LFR pour 2015, à hauteur de 200 € par an et par salarié.

« Les autres modalités telles que les conditions d’éligibilité, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les précisions dans les justificatifs demandés ont vocation à être fixées par chaque employeur qui décidera de prendre en charge l’IKV.

L’application du dispositif aux salariés du secteur public est à l’étude » ,

précise encore le gouvernement.




RM Jean-Claude Leroy, JO Sénat du 31 mars 2016, question n° 20099




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Article de la rédaction du 3 avril 2016

Publié le lundi 4 avril 2016

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