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L’aménagement du crédit d’impôt recherche en 2011

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L’aménagement du crédit d’impôt recherche en 2011

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Pour rappel, l’aménagement du CIR opéré par l’article 69 de la LF pour 2008 a permis :

- de simplifier le dispositif

  • en supprimant la part en accroissement et le plafond de CIR au-delà de 16 M€
  • en fixant à 30% le taux de CIR applicable à un volume de dépenses éligibles inférieur à 100 M€ (Au delà, application d’un taux de 5 % sans limitation)
  • en introduisant un taux majoré de CIR (50 %) à un volume de dépenses éligibles inférieur à 100 M€ la première année et de 40 % la deuxième année.

- de renforcer les mesures de sécurisation à l’égard des entreprises

  • raccourcissement du délai de réponse de l’administration dans le cadre du rescrit (de 6 à 3 mois). A défaut de réponse dans ce nouveau délai la réponse est réputée favorable
  • suppression de la condition de chiffre d’affaires pour le bénéfice du contrôle sur demande, désormais ouvert à l’ensemble des entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche.

Le CIR est devenu en 2009 la première dépense fiscale du budget de l’État.

Elle a atteint, en 2008, 4,15 milliards d’euros contre 1,68 milliard d’euros en 2007 soit multiplication par 2,5 du coût du CIR tandis que le nombre d’entreprises déclarantes a cru d’un tiers entre 2007 et 2008.

Mais comme le souligne dans son,rapport du 30 juin 2010, la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur le CIR, « cette explosion du coût de la dépense est également liée au remboursement anticipé et accéléré des créances de CIR depuis 2009 »

Sur la base de ce rapport, qui a mis en évidence le fait que le CIR constitue l’un des outils les plus puissants de soutien à l’innovation au monde, Madame Lagarde s’était engagée à maintenir la stabilité du dispositif au moins jusqu’en 2013. Le premier ministre s’était également aventuré sur cette voie au micro de France-Inter le 30 août dernier « il n’y aura pas de mesure sur le crédit impôt recherche »


Malgré les nombreuses déclarations de soutien au CIR, celui-ci a, été réaménagé dans le cadre de la loi de finances pour 2011.

Voici les modifications apportées :

- I. Pour les entreprises nouvellement engagées dans le dispositif, les taux de 50% et 40 % sont ramenés respectivement à 40 et 35 %.

Autrement dit, l’avantage accordé au titre des deux premières années d’application du dispositif diminue.


- II. Dépenses de fonctionnement : l’assiette des frais de fonctionnement est fixée à la somme de 75 % des dotations aux amortissements et de 50 % des dépenses de personnel.

« On peut estimer que plus de 80 % des entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche vont, en raison de cet aménagement, subir une perte de crédit d’impôt de l’ordre de 10 à 15% », déclare Hervé Estampes, directeur senior du Groupe Fiscal & Financier de LowendalMasaï.

Seront notamment plus spécifiquement visées, les entreprises dont l’investissement humain (Jeunes docteurs, salaires du personnel de recherche et des ingénieurs).

La MEC quand à elle proposait d’abaisser le forfait de droit commun applicable aux dépenses de fonctionnement de 75 % à 33 % tout en instaurant un régime de frais réels optionnel au-delà de ce forfait.



- III. Prestations de conseil. Pour le calcul du CIR, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :

  • du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
  • du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes minoré des subventions publiques mentionnées

Dans son rapport, la MEC proposait, de faire élaborer, par une organisation représentative des cabinets de réduction de charge spécialisés dans le CIR (ou à défaut par les pouvoirs publics), un contrat type et d’une grille tarifaire indicative qui informeraient les entreprises des pratiques standard. (Le rapport souligne que « des pratiques abusives ont encore cours, en particulier vis‐à‐vis des nombreuses entreprises nouvellement entrées dans le CIR »


-  IV. Les dépenses confiées à des organismes de recherche privés sont désormais retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt.

Jusqu’à présent, ces dépenses (Art. 244 quater B-d ter) entraient dans la base de calcul du CIR dans la limite de 2 M€ par an, limite portée à 10 M€ par an en l’absence de liens de dépendance entre l’entreprise et l’organisme prestataire (Ce plafond de 10 M€ était majoré de 2 M€ pour les dépenses confiées à des prestataires autres que les organismes de recherche privés ou experts agréés).

Soulignons que ces plafonds de 10 M€ et 2 M€, continuent à s’appliquer mais après la nouvelle la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt.


- V. Remboursement : Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010 la mesure de remboursement anticipé et accéléré pour les PME au sens communautaire est pérennisée.


- VI. La tranche de CIR au taux de 5 %, au-delà de 100 millions d’euros de dépenses éligibles est maintenue.

Ce maintien nous laisse perplexe, car la MEC avait été assez virulente concernant les stratégies d’optimisation fiscale mises en place pour échapper au plafond de 100 M€.

La principale stratégie consiste à créer des filiales intégrées fiscalement afin de répartir, sur ces filiales, des dépenses de R&D, et se soustraire ainsi à la limitation du taux à 5 % au-delà de 100 M€ de dépenses déclarées. Dans la mesure où le CIR est déterminé au niveau de chaque filiale de groupe, chacune d’entre elles est ainsi susceptible de bénéficier du taux de CIR de droit commun égal à 30 % des dépenses de R&D déclarées (voire 40 % la première année et 35 % la deuxième).

La MEC avait dès lors proposé de calculer ce plafond de 100 M€ de dépenses éligibles au-delà duquel le taux de CIR est réduit à 5 %, à l’échelle du groupe et non plus à l’échelle de chaque filiale.


Calcul du CIR : quelques précisions apportées courant 2010

- Définition du personnel de recherche « assimilé aux ingénieurs »

- Les rémunérations allouées au fonctionnaire chercheur sont éligibles au CIR

- Nouvelle procédure de rescrit fiscal en matière de crédit d’impôt recherche

- Une opération destinée à améliorer un procédé technique peut ouvrir droit au bénéfice du CIR

© Fiscalonline

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Chronique de Fiscalonline sur l’article 41 de la loi de finances pour 2011

Publié le vendredi 14 janvier 2011

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