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L’allocation au profit des conjoints et ex-conjoints survivants de harkis exonérée d’impôt sur le revenu

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L’allocation au profit des conjoints et ex-conjoints survivants de harkis exonérée d’impôt

L’article 133 de la Loi de Finances pour 2016 a institué une allocation viagère d’un montant annuel de 3 415 € au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un PACS, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France.

Cette allocation est indexée sur le taux d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac.

Le bénéfice de cette allocation est ouvert dès lors :

  • que le conjoint ou l’ex-conjoint survivant n’est pas remarié ou n’a pas conclu un PACS ;
  • qu’il ne perçoit pas l’allocation de reconnaissance et n’a pas perçu un capital mentionnés à l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
  • qu’il présente sa demande dans un délai d’un an à compter du décès de l’ancien membre des formations supplétives.

Les demandes d’attribution de cette allocation présentées par les conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives décédés avant la date d’entrée en vigueur du présent article sont recevables, dans le respect des conditions sus mentionnées, jusqu’au 31 décembre 2016.

Par ailleurs, cette allocation est, le cas échéant, répartie entre les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés ou n’ayant pas conclu un PACS, en fonction de la durée effective de leur union avec l’ancien membre des formations supplétives décédé.

Cette allocation est intégrée à l’article 81 du CGI et partant exonérée d’impôt sur le revenu.


L’administration fiscale vient de commenter l’institution de cette allocation exonérée : BOI-RSA-CHAMP-20-50-40-20160627

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Article de la rédaction du 27 Juin 2015

Publié le mardi 28 juin 2016

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