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L’aide consentie par OSEO doit être déduite de la base du crédit d’impôt recherche de l’année de son octroi

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La Cour Administrative d’Appel de Marseille rappelle que l’aide consentie par OSEO doit être regardée comme une subvention publique indirecte, devant être déduite de la base du crédit d’impôt recherche de l’année de son octroi

Rappel des faits

M. C est l’associé unique de la SARL P qui exerce l’activité de conception de stations météo à destination du monde agricole. La SARL P est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et son résultat est taxé à l’impôt sur le revenu du foyer fiscal de M. C. La SARL P a déposé une déclaration 2069-A de CIR au titre de l’année 2012 faisant apparaître un crédit d’impôt qui lui a été remboursé le 31 août 2013.

Celui-ci a été ultérieurement remis en cause par l’administration fiscale à l’occasion d’un contrôle sur pièces. Dans la présente instance, M. C interjette appel du jugement du TA de Montpellier en tant que celui-ci a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2012, à la suite de la réintégration d’une somme de 140.000 € dans la base du CIR de la SARL P au titre de l’année 2012.


Aux termes du III de l’article 244 quater B du CGI, pour les crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2008, les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au CIR sont déduites des bases de calcul de ce crédit qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.

Au cas particulier, au titre de l’année 2012, la SA OSEO a versé la somme de 140.000€ à la SARL P sous la forme d’une aide remboursable dans le cadre d’un contrat de prêt à taux zéro pour l’innovation conclu le 13 février 2012.

La SARL P reproche à l’administration d’avoir assimilé à tort le prêt à taux zéro innovation que lui a accordé OSEO à une subvention publique pour l’innovation .

Selon la société, le prêt n’étant pas visé par l’article 244 quater B il n’a pas à être déduit de l’assiette du crédit d’impôt recherche .

La Cour rappelle que la société OSEO est une société de financement, très majoritairement contrôlée par l’Etat, à hauteur de 61,5 % et la Caisse des dépôts et consignation, à hauteur de 27 % ayant pour objet de financer des investissements et de soutenir l’innovation des petites et moyennes entreprises au moyen de subventions et de prêts.

L’aide consentie par cet organisme doit être regardée comme une subvention publique indirecte, devant être déduite de la base du crédit d’impôt recherche de l’année de son octroi, et qui sera par ailleurs éligible au crédit d’impôt recherche pour l’année au cours de laquelle elle sera remboursée.

« La circonstance qu’une subvention ne puisse être assimilée à un prêt est sans incidence sur la déductibilité d’une aide publique remboursable des bases de calcul dudit crédit d’impôt ».

Par suite, La Cour a estimé que le requérant n’était pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’administration fiscale a déduit de l’assiette du crédit d’impôt pour les dépenses de recherches de la société P la somme de 140.000€.


Arrêt de la CAA de Marseille du 17 janvier 2019, N°17MA00208

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Article de la rédaction du 22 janvier 2018

Publié le mercredi 23 janvier 2019

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