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L’Irlande doit récupérer auprès d’Apple pour 13 milliards d’euros d’impôts impayés

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L’Irlande doit récupérer auprès d’Apple pour 13 milliards d’euros d’impôts impayés

Dans un communiqué publié ce jour, la Commission européenne a conclu que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d’euros. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés. L’Irlande doit à présent récupérer les aides illégales

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré : « Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État. L’enquête de la Commission a conclu que l’Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. En réalité, ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014. »

Selon l’enquête de la Commission européenne deux rulings fiscaux émis par l’Irlande en faveur d’Apple ont substantiellement et artificiellement réduit le montant de l’impôt payé par l’entreprise en Irlande depuis 1991.

Les rulings fiscaux sont parfaitement légaux en soi. Il s’agit de lettres d’intention émises par les autorités fiscales afin d’éclairer une entreprise sur la manière dont l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable sera calculé ou sur l’application de dispositions fiscales particulières

Toutefois, s’agissant du cas d’Apple, les rulings avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe Apple (Apple Sales International et Apple Operations Europe) qui ne correspondait pas à la réalité économique : pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un « siège ».

L’appréciation de la Commission a montré que ces « sièges » n’existaient que sur le papier et n’auraient pas pu générer de tels bénéfices. Ces bénéfices affectés aux « sièges » n’étaient soumis à l’impôt dans aucun pays en vertu de dispositions spécifiques du droit fiscal irlandais, qui ne sont plus en vigueur.

Conséquence de la méthode d’affectation avalisée dans les rulings fiscaux, le taux d’imposition effectif sur les sociétés appliqué à Apple sur les bénéfices d’Apple Sales International n’était que de 1 % en 2003 et est passé à 0,005 % en 2014.

Partant, le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, car il confère à l’entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d’imposition.

La Commission peut ordonner qu’une aide d’État perçue illégalement soit récupérée sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements, 2013 en l’occurrence. L’Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d’euros, plus les intérêts.


Consulter le communiqué de presse




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Article de la rédaction du 30 août 2016

Publié le mardi 30 août 2016

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