Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Loi de Finances rectificative 2020-II
Loi de Finances rectificative 2020-III
Loi de Finances pour 2021
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



L’Inspection Générale des Finances recommande une évolution du dispositif « Pinel »

partager cet article

Par lettre de mission datée du 19 juin 2019, les ministres chargés de l’économie, des comptes publics, de la cohésion des territoires et du logement ont demandé à l’inspection générale des finances (IGF) et au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), une évaluation du dispositif fiscal d’aide à l’investissement locatif, prévu à l’article 199 novovicies du CGI, dit dispositif Pinel.

L’IGF a rendu son rapport

Les principaux constats de la mission sont :

un dispositif difficile à piloter :

  • le ministère en charge de la politique du logement ne dispose pas des données fiscales permettant l’identification et la caractérisation des logements financés par le dispositif. La mission a travaillé avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) et a éprouvé la qualité de ses données, qui devraient donc, à l’avenir, être transmises au ministère du logement pour traitement respectant les règles du secret fiscal et statistique ;
  • les traitements réalisés par la mission permettent, pour la première fois, de dénombrer les investissements et de décrire leurs caractéristiques (localisation, surface et prix) et celles des investisseurs (localisation, revenus) ;

qui présente de nombreux effets négatifs :

  • pour l’habitant : la concurrence sur l’acquisition des fonciers pousse les promoteurs à concevoir les logements pour attirer les investisseurs, conduisant à une certaine standardisation des logements et parfois une faible qualité d’usage ;
  • pour l’État : outre les difficultés de pilotage, le dispositif n’atteint que faiblement son objectif de réduction des loyers. Seuls 9,3 % du montant accordé par l’État au titre de la réduction d’impôt se traduisent par des baisses de loyer ;
  • pour les collectivités : l’automaticité de la réduction fiscale ignore les priorités des politiques locales de l’habitat, notamment en termes de localisation fine, de nombre et de types de logements. Les collectivités rencontrées ont également signalé l’impact en matière de dégradation de copropriétés voire de quartiers ;
  • pour le particulier : l’attrait de la réduction fiscale semble masquer dans la moitié des cas, un rendement net global négatif au bout de 9 ans hors effet de la hausse du prix de l’immobilier. Ce rendement s’explique notamment par une décote de 30 % des prix de l’ancien par rapport au neuf ;

mais ce dispositif a l’avantage majeur de jouer un rôle d’accélérateur, voire de déclencheur, des projets de logements collectifs en France, puisque la moitié des VEFA sont réalisées en le mobilisant.

De l’avis des acteurs rencontrés, la réduction d’impôt Pinel constitue la motivation principale de 80 % des investisseurs. Ce dispositif a donc favorisé un développement important de l’offre locative privée.

La mission ne préconise pas de supprimer toute aide aux particuliers investisseurs. En raison de l’importance des dispositifs d’aide à l’investissement locatif depuis plus de 30 ans dans les programmes immobiliers, une suppression du dispositif entraînerait des perturbations dans la capacité de construction d’une ampleur et d’une durée difficile à anticiper.

La mission recommande un dispositif qui :

  • incite à la construction de logements répondant davantage aux besoins des habitants (localisation de l’offre locative, niveau des loyers, type et qualité du logement...) ;
  • soit coordonné avec les politiques locales d’habitat et d’aménagement ;
  • n’évince pas des projets et des acteurs qui ne s’appuient pas sur lui.

Il est également nécessaire de renforcer la connaissance et le pilotage du dispositif par l’État. Pour répondre à ces objectifs, il conviendrait :

  • de maîtriser le volume d’investissement locatif aidé ;
  • de pouvoir cibler les programmes éligibles de manière plus fine ;
  • de conserver l’attrait de la réduction d’impôt pour le particulier investisseur.

À cette fin, deux pistes sont envisageables qui soulèvent toutes deux des questions juridiques et opérationnelles qui devront être approfondies :

  • à titre principal, contingenter la réduction fiscale avec l’introduction d’un agrément  : l’exigence constitutionnelle d’égalité pourrait être satisfaite par la publicité accordée aux opérations éligibles ; la qualité de cette solution dépendra entièrement de la définition dans la loi des critères de répartition et d’attribution du contingent, qui devront être suffisamment flexibles pour permettre le pilotage effectif du dispositif sans obérer sa sécurité juridique ;
  • à titre de solution de repli, transformer le dispositif en aide budgétaire, en étant attentif à en préserver l’attractivité pour des particuliers qui recherchent principalement à réduire leur impôt.

    Consulter le rapport de mission

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 17 novembre 2019

Publié le lundi 18 novembre 2019
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Défiscalisation | Investissement locatif | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Holding mixte et pacte Dutreil : la Cour de Cassation sur les pas du Conseil d’Etat
Dispense de l’article 257 bis du CGI : l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA ne souffre aucune approximation
Liste des communes ayant institué le dégrèvement exceptionnel de CFE pour 2020
La première partie du PLF2021 a été adoptée
Régime fiscal des impatriés : Le Conseil d’Etat annule la doctrine BOFIP excluant de l’exonération de 50 % certains revenus passifs
Minoration de la valeur d’un apport de titres : l’existence d’une contrepartie fait échec à la libéralité
PLF 2021 : le doublement de l’abattement de 100.000 € n’aura pas lieu
Une indemnité qui rémunère un service individualisable fourni à la société qui la verse doit être soumise à TVA
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>