Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



« Justice fiscale » : Darmanin propose d’abaisser le plafond global des niches fiscales

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Dans un entretien accordé au Parisien-Aujourd’hui en France, Gérald Darmanin le ministre des Comptes publics propose de diminuer le plafond global des niches fiscales ou de les soumettre à des conditions de ressource...« Voilà une idée de justice fiscale »

  • Interrogé sur l’ISF qui revient souvent dans les débats, le ministre s’est déclaré défavorable à son retour :

« Il y a un paradoxe : les Gilets jaunes se sont initialement mobilisés contre l’augmentation des taxes et impôts. Ce serait donc paradoxal qu’à la fin ce mouvement termine par plus d’impôts ! Vouloir taxer encore plus le capital, juste par idéologie fiscale, ça ne marche pas. Ça ne donne même que de la pauvreté et du chômage. »

JPEG - 16.4 ko
Niches fiscales

Le ministre estime qu’on « peut imaginer d’autres sujets qu’un retour plein de l’ISF ». « Les niches fiscales par exemple, c’est 14 milliards d’euros. Soit quatre fois plus que l’ISF ! Et plus de la moitié de ces 14 milliards profite aux 9 % des Français les plus riches. Eh bien, je propose que l’on revienne dessus en diminuant le plafond global des niches, ou alors qu’on les mette sous conditions de ressources pour qu’elles profitent aux classes moyennes et populaires plutôt qu’aux plus aisés. »

  • Le ministre des Comptes Publics, s’est en revanche déclaré défavorable à une réforme de l’impôt sur le revenu.

« Je rappelle que seuls 45 % des Français sont imposables, et que les 10 % les plus aisés payent déjà 70 % du total de l’impôt sur le revenu ! »

Source : Le Parisien


Qu’en est-il des niches fiscales

Pour mémoire, depuis l’imposition des revenus de 2009, le montant global de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est plafonné pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Ce mécanisme est codifié sous l’article 200-0 A du CGI :

1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.

Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 18 000 €

Historique du plafonnement global des avantages fiscaux

Revenus de l’année Plafond global
2009 25 000 € + 10% du revenu imposable
2010 20 000 € + 8% du revenu imposable
2011 18 000 € + 6% du revenu imposable
2012 18 000 € + 4% du revenu imposable
2013 10 000 € /18 000 € pour les réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital de SOFICA (plafond 2013 et 2014)
Depuis 2014 10 000 € /18 000 € pour les réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital de SOFICA

Dernièrement l’article 82 de la loi de finances pour 2015 a appliqué le plafond majoré de 18 000 € à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, prévue à l’article 199 novovicies du CGI, pour les investissements réalisés en outre-mer à compter du 1er septembre 2014 (dispositif dit « Pinel outre-mer"). Ce plafond majoré est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015 pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014.

Le plafonnement s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable. Ceux-ci peuvent prendre la forme de déductions en revenus fonciers, de réductions d’impôt ou de crédits d’impôt, au titre de dépenses payées ou d’investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009.

L’ensemble des réductions et crédits d’impôt (y compris le montant des reports de réductions d’impôt) sont pris en compte dans le plafonnement global à l’exception de ceux qui sont expressément exclus par la loi.


Affaire à suivre...

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 4 février 2018

Publié le lundi 4 février 2019

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | Impôt sur le revenu | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Vente d’un bien immobilier par les héritiers du défunt : il n’est pas possible de porter en actif de succession le prix hors commission d’agence
Régime de taxation de l’IFI quand l’usufruit ne résulte pas d’une application de la loi mais d’une convention entre particuliers
Déductibilité des cadeaux d’affaires de faible montant : le Gouvernement refuse de revaloriser le seuil à 100€TTC
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2019
Quid du régime de TVA des stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés ?
Bercy précise l’entrée en vigueur de la réduction à trois ans de l’option pour la détermination triennale du bénéfice agricole
Déclaration de revenus : principales nouveautés fiscales concernant les revenus 2018
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>