Bruxelles propose de reporter les règles fiscales en raison de la crise du coronavirus

11/05/2020 Par La rédaction
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La Commission européenne a décidé vendredi de reporter l’entrée en vigueur de deux mesures fiscales de l’UE afin de tenir compte des difficultés auxquelles les entreprises et les États membres sont actuellement confrontés avec la crise du coronavirus.

  • Premièrement , la Commission a proposé de reporter l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique de 6 mois. Ces règles s’appliqueront à compter du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021, ce qui donnera aux États membres et aux entreprises plus de temps pour se préparer aux nouvelles règles de TVA sur le commerce électronique.

  • Deuxièmement , la Commission a décidé de proposer de reporter certains délais de dépôt et d’échange d’informations au titre de la directive sur la coopération administrative (CAD).

Sur la base des modifications proposées, les États membres disposeront de trois mois supplémentaires pour échanger des informations sur les comptes financiers dont les bénéficiaires sont résidents fiscaux dans un autre État membre. De même, les États membres disposeront de trois mois supplémentaires pour échanger des informations upplémentaires pour échanger des informations sur certains dispositifs de planification fiscale transfrontalière.

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