Applications des conventions fiscales internationales : La Cour des Comptes formule deux recommandations

05/09/2019 Par La rédaction
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Dans le cadre d’un référé publié ce jour, la Cour appelle à renforcer les moyens et l’expertise dédiés à l’application des conventions fiscales internationales

Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que les contribuables – entreprises ou particuliers - ne soient imposés deux fois pour un même revenu par deux pays différents, mais aussi à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Avec 121 conventions fiscales bilatérales , notre pays présente le réseau le plus étendu au monde (avec le Royaume-Uni). L’enjeu est donc moins d’étendre ce réseau que de le moderniser, afin notamment de préserver l’assiette fiscale taxable en France.

Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2018

Face à des enjeux économiques et budgétaires croissants, l’expertise économique préalable à lats, l’expertise économique préalable à la négociation de ces conventions apparaît insuffisante.

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