Les gouvernements s’engagent à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements à partir de 2017

31/10/2014 Par La rédaction
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La nouvelle norme d’échange automatique de renseignements élaborée par l’OCDE/le G20 a été adoptée le 29 octobre par tous les pays de l’OCDE et du G20 ainsi que par les grands centres financiers participant à la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui s’est tenue à Berlin.

Une liste des juridictions engagées et non engagées sera présentée aux dirigeants des pays du G20 lorsqu’ils se réuniront pour leur sommet annuel à Brisbane les 15 et 16 novembre prochains.

 

Cinquante-et-une juridictions, dont beaucoup représentées au niveau ministériel, ont immédiatement concrétisé leurs engagements en signant massivement un Accord multilatéral entre autorités compétentes qui activera l’échange automatique de renseignements, accord s’inspirant de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Les précurseurs ayant sign&ecute; l’accord ont promis d’œuvrer pour que les premiers échanges automatiques de renseignements aient lieu avant septembre 2017. D’autres devraient suivre cet exemple dès 2018.

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