L'administration fiscale publie le texte de la convention franco-hongkongaise

20/02/2012 Par La rédaction
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Par décret en date du 5 décembre 2011 le gouvernement a publié l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.

L’administration reprend dans une instruction l’ensemble de cette convention.

 

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