«SIRIUS PART» : Bercy institue un fichier relatif aux expatriés fiscaux

02/11/2016 Par La rédaction
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Le Gouvernement prend acte par arrêté de la création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé d’appariement de données à caractère personnel relatives aux départs à l’étranger des personnes redevables de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Statistiques Sirius Part est mis en œuvre à la DGFiP

Le traitement permet la constitution de statistiques agrégées anonymisées sur les départs à l’étranger des redevables de l’impôt sur le revenu ou des redevables de l’impôt sur la fortune.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

  • Données d’identification : numéro fiscal SPI, numéro FIP, date et lieu de naissance du d´clarant et de son conjoint, adresse fiscale de taxation, pays de destination et adresse dans le pays de destination ;

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