Impact du prélèvement à la source sur la déductibilité des travaux : précisions du Gouvernement

23/05/2018 Par La rédaction
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La loi de finances pour 2017 a introduit dans notre législation un prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu dont l’application a été reportée au 1er janvier 2019 par ordonnance du 22 septembre dernier.

 

Ainsi en 2019, les contribuables devront procéder au paiement de l’impôt sur les revenus 2018 et de l’impôt sur les revenus 2019 dès le premier janvier, la double imposition étant gérée par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) équivalent à l’impôt que qu’ils auraient dû payer pour 2018.

Compte tenu de l’annulation, grâce au CIMR, de l’impôt afférent aux revenus non exceptionnels, inclus dans le champ de la réforme perçus en 2018, la mise en œuvre de la réforme s’accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déductibilité des dépenses de travaux pour la détermination du revenu net foncier, imposable au titre de l’ann&eaute;e 2019. ...