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Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine

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Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine

Dans un arrêt en date du 20 mai 2016 (N°371940) le Conseil d’Etat a jugé que les frais généraux supportés par une société holding qui participe à la gestion de ses filiales et exerce à ce titre une activité économique doivent être regardés comme affectés à l’activité économique de cette société et partant que la TVA acquittée sur ces frais ouvre droit à déduction intégrale.

Cet arrêt reprend les termes de la CJUE dans l’arrêt Cibo Participations SA (Affaire C-16/00) et qui a jugé que l’immixtion d’un holding dans la gestion des sociétés dans lesquelles il a pris des participations constitue une activité économique au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la sixième directive dans la mesure où elle implique la mise en oeuvre de transactions soumises à la TVA en vertu de l’article 2 de cette directive, telles que la fourniture de services administratifs, financiers, commerciaux et techniques par le holding à ses filiales.

Le Conseil d’État a cependant précisé que, dans l’hypothèse où ces frais ont été affectés pour partie à d’autres filiales à la gestion desquelles cette société holding ne participait pas, la TVA d’amont ne pourrait être déduite que partiellement, selon une clé de répartition reflétant objectivement la part d’affectation réelle des dépenses en amont à chacune des deux activités, économique et non économique, de la société holding.

L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de cette décision du Conseil d’état en l’intégrant dans sa base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-TVA-SECT-50-40-20161207

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Article de la rédaction du 6 décembre 2016

Publié le jeudi 8 décembre 2016

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