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IR-PME : actualisation des obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt « Madelin »

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IR-PME : actualisation des obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt « Madelin »

Le gouvernement actualise par décret les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 terdecies-0 A du CGI dite réduction d’impôt « Madelin ».

Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé. Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », codifiée est sous l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

Cette réduction d’impôt, a été aménagé par la loi de finances pour 2013. Elle a été étendue aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2016, au lieu du 31 décembre 2012.

Cette réduction est égale à 18 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises entrant dans le champ d’application du dispositif.

Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2015 a modifié les dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI afin de les aligner sur celles de l’article 885-0 V bis du CGI, modifiées par l’article 24 de la même loi.

Le décret publié ce jour modifie en conséquence les dispositions relatives aux obligations déclaratives prévues aux articles 46 AI bis et 46 AI quinquies de l’annexe III au CGI par coordination avec l’article 199 terdecies-0 A du CGI modifié.


Décret n° 2016-992 du 20 juillet 2016 JORF n°0169 du 22 juillet 2016

Crédit photo : © DOC RABE Media

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Article de la rédaction du 22 juillet 2016

Publié le vendredi 22 juillet 2016

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