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Holdings animatrices : une avancée jurisprudentielle importante

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Holdings animatrices : une avancée jurisprudentielle importante




Communiqué de Baker Tilly France du 19 juin 2017

Une participation minoritaire ne remet pas en cause le statut de holding animatrice. Commentaires du groupe de travail fiscal de Baker Tilly France.

Les titres de société holding animatrice peuvent être exonérés d’ISF en tant que biens professionnels.

Mais le fisc interprétait de manière restrictive cette notion en exigeant de la holding une animation effective de toutes ses filiales. Autrement dit, elle considérait que le simple fait de ne pas animer une seule participation - si minime soit-elle - était de nature à requalifier intégralement la société en holding pure, et par suite à remettre en cause l’exonération, soit une situation qu’il n’est pas rare de voir en pratique...

Cette doctrine informelle avait été mise à mal par une décision du tribunal de grande instance de Paris qui avait jugé que le seul fait, pour une société dont l’activité principale est l’animation effective de l’ensemble de ses filiales sous contrôle effectif, de posséder également une participation minoritaire dans une société dont elle n’assure pas l’animation, n’est pas de nature à remettre en cause sa qualité de holding animatrice (TGI Paris 11-12-2014 n° 13/06969 : RJF 4/15 n° 369).

L’administration ayant fait appel de ce jugement, la décision de la cour d’appel de Paris était particulièrement attendue des praticiens, unanimement hostiles à la position de l’administration.

La cour (CA Paris 27 mars 2017 n° 15/02544) a opportunément confirmer la solution, estimant que le fait pour une société holding de détenir de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n’est pas susceptible de lui retirer son statut de holding animatrice.

Est ainsi confirmée l’exonération totale d’ISF au titre des biens professionnels de la quote-part de valeur des titres de la société holding correspondant à ses participations dans les filiales animées.

www.bakertillyfrance.com

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Communiqué de Baker Tilly France du 19 juin 2017

Publié le mardi 20 juin 2017

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