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Girardin 2020 : Plafonds de loyer et de ressources du locataire

défiscalisation outre-mer

L’administration vient de publier une mise à jour de sa base BOFIP-Impôts actualisant pour 2020 des plafonds applicables aux investissements outre-mer

La base de la réduction d’impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable (CGI, art. 199 undecies A, 5). Cette limite est relevée au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La moyenne est celle des quatre indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence.

Plafonds par M2 de surface habitable
Limite applicable aux investissements réalisés en 2020 2 615 € HT/M2 de surface habitable.

Cette limite s’applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé (départements d’outre-mer [DOM], Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).

Pour les baux conclus avec un nouveau locataire ou faisant l’objet d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder la limite prévue par l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI.

Plafonds de loyer
Dans les DOM, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à MayotteA Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises
Baux conclus en 2020 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2020 d’un renouvellement exprès : loyer maximale annuel par M2 de surface habitable, charges non comprises 178 € 218 €
Plafonds annuels de ressources
Composition du foyer du locataireDOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et MayottePolynésie française ; Nouvelle Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; Terres australes et antarctiques françaises ; Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule 32 877 € 31 200 €
Couple 60 799 € 57 701 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 64 315 € 61 037 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 67 833 € 64 376 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 72 530 € 68 833 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 77 230 € 73 292 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 4 937 € + 4 685 €

Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP à l’adresse suivante :BOI-IR-RICI-80-10-20-20-20200206

Article de la rédaction du 7 février 2020

Publié le lundi 10 février 2020

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