Fusion transfrontalière : l’agrément fiscal de l’article 210 B est incompatible avec le droit communautaire

09/03/2017 Par La rédaction
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Suivant les conclusions de son avocat général Melchior Wathelet , la CJUE vient de juger que les modalités d’application de l’agrément prévu par l’article 210 B du CGI, en cas de fusion ou d’apport d’actifs à une société étrangère, n’étaient pas compatibles, avec l’article 11 de la Directive fusion du 23 juillet 1989 (90/434), et avec l’article 49 du TFUE (liberté d’établissement).

Pour mémoire et en application des dispositions de l’article 210 C du CGI , les apports faits à une société étrangère par une société française peuvent bénéficier du régime le régime de faveur des fusions sous réserve de l’obtention d’un agrément préalable, qui est délivré selon ...

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