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Fraude fiscale : les demandes de remboursement de crédit de TVA bientôt soumises à instruction

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Fraude fiscale : les demandes de remboursement de crédit de TVA bientôt soumises à instruction

Dans le cadre de son discours prononcé le 14 septembre à l’occasion de la nouvelle édition du Comité National de Lutte contre la Fraude, Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics, est revenu sur la fraude à la TVA.

Il a indiqué que la lutte contre la fraude à la TVA a permis d’améliorer les résultats de Bercy concernant la lutte contre la fraude fiscale, puisque les redressements en ce domaine ont progressé de 100 millions d’euros de 2014 à 2015.

Le ministre a précisé que plusieurs mesures ont d’ores et déjà été prises pour limiter la fraude à la TVA.

  • Ainsi, l’article 88 de la loi de finances pour 2016 a prévu l’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Cette nouvelle obligation est prévue à l’article 286-I-3°bis du CGI. Ainsi, l’assujetti à la TVA peut justifier du respect de ces conditions de deux manières :

  • soit le logiciel ou système de caisse est certifié par un organisme accrédité ;
  • soit l’assujetti dispose d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions.

A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par le production d’un certificat ou d’une attestation individuelle, l’assujetti à la TVA est passible d’une amende égale à 7 500 €, prévue à l’article 1770 duodecies du CGI.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2018.

Les modalités d’application de la mesure ont été publiées le 3 août 2016.

Ainsi, les entreprises disposent des délais nécessaires pour se conformer aux nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2018.

  • Bercy précise également que dans le soucis de mettre « un coup d’arrêt à la concurrence déloyale de certains opérateurs qui vendent sur Internet des biens en France depuis l’étranger en ne facturant pas la TVA française, près de 200 contrôles ont été engagés. Ces contrôles se sont traduits par des rappels de TVA et l’application de pénalités. »
  • L’article 9 de la loi de finances pour 2016, a abaissé le seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des livraisons de biens en provenance d’autres Etats membres à destination de toute personne non assujettie résidente en France (régime dit des « ventes à distance »). Le seuil a ainsi été abaissé de 100 000 € à 35 000 € HT.

En conséquence, les ventes à distance de biens effectuées par un fournisseur, depuis un autre Etat membre de l’UE, à destination de la France, sont désormais soumises à la TVA française dès que le montant total des ventes à distance réalisées en France par cet opérateur excède le seuil de 35 000 € HT lorsqu’il n’a pas exercé l’option pour que ces livraisons soient situées en France dès le 1er €.


« Dans le même esprit », le gouvernement prévoit de créer une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA et ce, limitée à 60 jours. Cette procédure permettra de limiter les risques de fraude et d’assurer une décision rapide de l’administration fiscale, qui ne pénalise pas inutilement la trésorerie des entreprises.

Rappelons que toute entreprise dont l’activité est soumise à la TVA est susceptible de demander un remboursement de crédit de TVA. En principe annuel, ce remboursement peut être demandé mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.

La demande de remboursement peut même être effectuée par une entreprise qui débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations de service soumises à la TVA.

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 14 septembre 2016

Publié le jeudi 15 septembre 2016

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