Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 1731 bis-1 du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2012, en tant qu’elles portent sur l’application du b du 1 de l’article 1728-1-b du CGI.
Afin de renforcer les moyens de l’administration pour lutter contre la fraude fiscale, l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2012, a instauré une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l’article 1731 bis du CGI et commentée principalement dans le document lié BOI-CF-INF-20-10-30 .
Cet article a été adopté parl’Assemblée nationale, en seconde lecture à l’initiative de du député Yves Censi, avec les avis favorables du Gouvernement et de la commission des Finances....