Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Fraude fiscale : la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves est-elle constitutionnelle ?

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Fraude fiscale : la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves est-elle constitutionnelle ?

fraude fiscale

Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 1731 bis-1 du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2012, en tant qu’elles portent sur l’application du b du 1 de l’article 1728-1-b du CGI.

Afin de renforcer les moyens de l’administration pour lutter contre la fraude fiscale, l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2012, a instauré une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l’article 1731 bis du CGI et commentée principalement dans le document lié BOI-CF-INF-20-10-30.

Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale, en seconde lecture à l’initiative de du député Yves Censi, avec les avis favorables du Gouvernement et de la commission des Finances.

Il complète le dispositif des sanctions applicables aux manquements les plus graves des contribuables à l’obligation déclarative.

Cette sanction prive les contribuables de la faculté d’imputer certaines réductions d’impôt à l’impôt sur le revenu et certains avantages fiscaux à l’ISF sur les suppléments de droits donnant lieu à l’application des majorations de 40 % au moins prévues

  • aux b et c du 1 de l’article 1728 du CGI en cas de défaut ou retard de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte en l’absence de régularisation de la situation dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure ou en cas de découverte d’une activité occulte,
  • à l’article 1729 du CGI en cas de manquement délibéré ou en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses
  • et au a de l’article 1732 du CGI en cas d’opposition à contrôle fiscal.

Ce dispositif s’applique à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à compter de l’imposition des revenus 2012 quelle que soit la date d’origine des déficits, des réductions d’impôt et des avantages fiscaux.


Dans le cadre d’un contentieux dont il a été saisi le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions susvisées n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel et que la question de savoir si elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la DDHC, présente un caractère sérieux. Il a donc décidé qu’il y avait « lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ».


Arrêt du Conseil d’État du 16 juin 2016, N° 397983




Accédez à notre dossier « Loi de Finances Rectificative pour 2012 »

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 21 uin 2015

Publié le mercredi 22 juin 2016

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Impôt sur le revenu


 



Les articles les plus lus !
Remise en cause du régime de la TVA applicable sur les ventes des terrains : un réexamen de la question demandé
Le CIR n’a pas à être pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation
Barème de la taxe sur les salaires 2016
Le simulateur officiel de calcul de l’impôt 2017 sur les revenus de 2016 est en ligne
Les conditions d’application dans le temps du carry-back sont contraires à la constitution
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les entreprises
Modalités de calcul de la plus-value immobilière lors de la revente des actifs par SCPI bénéficiant du « Malraux »
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages
[+ ...]



Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016